Après avoir poussé l’Union européenne (UE) à sortir du controversé traité sur la Charte de l’énergie (TCE), des ONG et des eurodéputés entendent revoir plus de 1400 accords bilatéraux signés ces dernières décennies.
Le 30 mai dernier, l’UE a quitté le TCE, une initiative lancée dans les années 1990 pour protéger les investissements énergétiques des anciens pays du bloc de l’Est, qui, selon les défenseurs de l’environnement, permettait des investissements dans des énergies fossiles et, par conséquent, bloquait la transition écologique de l’Union.
Réunis à Bruxelles ce mardi 24 septembre, les eurodéputés de gauche qui ont poussé à la sortie du TCE ont convenu que leur travail était loin d’être terminé. Leur objectif immédiat est de travailler sur un « accord Inter Se », un pacte entre les États membres de l’UE pour mettre immédiatement fin à l’application du TCE.
« L’accord Inter Se [entre les pays sortants] n’est pas encore en place ; les négociations sont finalisées, mais nous devons encore le faire passer au Parlement », expliquait l’eurodéputée Anna Cavazzini (Verts/ALE), qui préside la commission du Marché unique du Parlement européen (IMCO), aux participants d’un événement organisé lundi 23 septembre.
Pour l’alliance anti-TCE, le second défi est que 17 des 27 membres de l’Union ont choisi de rester membres de ce traité sur l’énergie. Bernd Lange, un eurodéputé social-démocrate (S&D) allemand qui préside la commission du Commerce (INTA), a expliqué que la priorité serait d’aborder la situation des « pays membres qui resteront dans le TCE ».
D’anciens accords d’investissement
Le principal objectif du groupe est toutefois de se débarrasser de quelques 1 400 accords bilatéraux de protection des investissements signés par les États membres de l’UE. Ces derniers, couramment utilisés dans le commerce international, garantissent aux entreprises que leurs activités ne seront pas indûment entravées.
Ils peuvent également servir à protéger les investissements susceptibles d’être affectés par des politiques en faveur de l’environnement, telles que l’abandon progressif du charbon.
« Il faut que la Commission entame une procédure d’infraction et qu’elle dise que les États membres contredisent le droit européen », souligne Anna Cavazzini.
Pour faire pression sur les capitales européennes, « il faut qu’il y ait un exemple », a insisté l’eurodéputée des Verts.
Clémentine Baldon, experte juridique et figure de proue de la communauté anti-traités d’investissement, a exhorté les participants à « accélérer la sortie du TCE », à s’assurer que les nouveaux accords ne permettent plus de demander des demandes de réparations en cas de politiques climatiques, comme l’élimination du charbon. Il est ainsi nécessaire de s’attaquer aux « anciens » traités bilatéraux d’investissement (TBI).
Dans le même temps, à l’instar d’Anna Cavazzini, les membres de la coalition anti-TCE reconnaîssent que les équilibres politiques ont changé : « Il serait très difficile de remporter cette victoire aujourd’hui [dans le nouveau Parlement européen] », constate Marie-Pierre Vedrenne, une eurodéputée du groupe Renew.
Au lieu de s’appuyer sur des tactiques de pression soutenues par le mouvement écologiste dans son ensemble, il est possible que les arguments juridiques occupent une place centrale dans les futurs travaux de l’alliance, qui comprend des ONG telles que CAN Europe et la Coalition européenne pour la justice dans le commerce.
Clémentine Baldon a suggéré « d’utiliser les propres mots de la Commission européenne » et de faire pression pour une « évaluation objective » qui « mènerait probablement à la conclusion que les traités d’investissement n’entraînent pas d’augmentation des flux d’investissement ».
L’Europe de l’Est sous pression
Dans le même temps, les entreprises continuent de brandir les traités de protection des investissements contre les États membres de l’UE.
En Slovénie, Ascent Resources réclame 650 millions d’euros à Ljubljana en raison des difficultés rencontrées pour obtenir une licence de fracturation, car elle s’appuie à la fois sur le TCE et sur un accord bilatéral entre la Slovénie et le Royaume-Uni datant de 1996.
Discovery Global réclame 2,1 milliards d’euros à la Slovaquie pour des blocages présumés concernant des licences de forage pétrolier, en s’appuyant sur un accord entre les États-Unis et la Slovaquie de 1991.
La Roumanie fait l’objet d’une action en justice fondée sur le TCE de la part de Clara Petroleum, dont les informations ne sont pas accessibles au public.
Entre-temps, l’Ukraine et la Russie se poursuivent mutuellement dans des dizaines d’affaires depuis que la Russie a envahi l’Ukraine, en s’appuyant sur leur accord bilatéral de 1998, mais sans grand progrès. « Seuls les avocats s’enrichissent », a fait remarquer un observateur.
