Le nouveau divorce par consentement mutuel français face au modèle québécois

Le nouveau divorce par consentement mutuel français face au modèle québécois

octobre 9, 2018 0 Par La rédaction

Depuis le 1erjanvier 2017, il est possible de divorcer en France sans passer devant un juge. La loi de la modernisation de la Justice (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – article 50 et suivants) suivie par un décret n°2016-1907 ont instauré la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Les époux doivent nécessairement avoir recours à deux avocats bien qu’ils soient d’accord sur les modalités du divorce (garde des enfants, pensions alimentaires, partage des biens…) Hors les cas où l’un des époux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ou lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge (article 229-2 du Code civil). Une convention de divorce sera rédigée par les avocats qui, une fois signée par les deux époux et leurs avocats, sera transmise dans les quinze jours de la signature à un notaire pour son enregistrement.

 

Au Québec, le divorce est régi par la loi sur le divorce LRC 1985, Ch.3 2esuppl.  Le divorce à l’amiable est possible dans tous les cas sauf en cas d’adultère ou de cruauté physique et mentale subit par l’un des époux. Le recours à la médiation familiale est privilégié. Les parents qui ont des enfants mineurs doivent assister à une séance d’information sur la parentalité après la rupture afin de les aider à trouver une manière apaisée de traverser cette étape difficile (obligation depuis le 1erjanvier 2016).

Avec la médiation familiale, le divorce se pose davantage comme un évènement humain se limitant à la sphère du couple plutôt qu’à une procédure judiciaire interminable suivant une logique d’affrontement, une source de conflit dans laquelle les époux se déchirent en négligeant le meilleur intérêt des enfants et leur bien-être. C’est le choix qu’a fait le Québec en s’inspirant du modèle américain.

 

La médiation permet au couple de résoudre les possibles conflits sur les modalités du divorce et d’analyser les différents besoins de chacune des parties. Elle peut également être perçue comme un processus participant au travail de deuil du couple en fin de vie. L’ensemble des mesures relatives à la garde, aux droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le partage des biens seront abordés en détail. Les époux pourront demander à un avocat médiateur de les assister au cours de séances de médiation pour une médiation globale ou partielle ainsi que pour rédiger une demande conjointe sur projet d’accord, les affidavits circonstanciés et le projet d’accord.

Alors qu’au QUÉBEC, le législateur a privilégié la médiation familiale dans le cadre du divorce ainsi que le divorce à l’amiable, la nouvelle forme de divorce extra-judiciaire français néglige la place de la médiation permettant aux époux de trouver un accord et de ne pas se sentir floués ni frustrés à l’issue de la procédure. En France, la loi ayant été passée en catimini sans consultation des professionnels tels que les avocats ou les médiateurs, le ministre de la justice qui a porté cette réforme n’a eu semble t-il qu’à l’esprit que de désengorger les tribunaux. Le visa du juge censé vérifier le respect de l’équité des mesures a disparu. La place réservée à la médiation en France reste très timide. Même si elle est proposée en cas de procédure devant le juge aux affaires familiales, aucune obligation n’a été instaurée. Le modèle québécois et canadien dans son ensemble demeure un exemple à suivre en ce qu’il responsabilise les époux et leur permet d’aborder toutes les mesures liées à leur séparation.

Carole Biot-Stuart(avocat, barreau de Thionville (France) barreau de Luxembourg, Solicitor (law Society of England and Wales) ancien membre du barreau de Montréal et médiatrice familiale)

Le 16 aout 2018

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