L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur français non accompagné

L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur français non accompagné

octobre 9, 2018 0 Par La rédaction

 

L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur français non accompagné

Vivre à l’étranger peut impliquer d’avoir un enfant mineur qui réside en France pour les études seul (en internat) ou chez un autre membre de la famille. Un enfant peut également vivre avec le parent resté en France par exemple dans le cas d’un couple séparé. Mais, quel que soit le cas de figure, pour revenir voir ses parents ou pour aller en visite chez le parent séparé résidant à l’étranger, l’enfant français mineur non accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale doit posséder une autorisation de sortie du territoire national (AST) en application du nouvel article 371-6 du code civil.

En effet, si par volonté de simplification administrative cette autorisation avait été supprimée en 2013, elle a été rétablie le 15 janvier 2017 pour répondre au risque de départ de mineurs souhaitant aller faire le Djihad au Moyen-Orient.

Un décret du 2 novembre 2016 est venu préciser les modalités de cette AST : celle-ci est rédigée au moyen d’un formulaire CERFA n°15646*01 comprenant l’identité de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire, l’identité et les coordonnées du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, et la durée de l’autorisation (un an au plus). En plus de ce formulaire, le mineur doit être capable de fournir :

– sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport selon les pays) ;

– la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire (carte d’identité ou passeport) ;
– et, le cas échéant, un visa.

Cette obligation s’impose même pour un voyage dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsque la mère et le père sont tous deux titulaires de l’autorité parentale et sont séparés ou divorcés, l’AST peut être signée seulement par l’un des deux. Cependant, en cas de conflit entre les deux parents, si l’un craint que l’autre enlève l’enfant mineur à l’occasion du déplacement à l’étranger, il peut recourir à la procédure d’opposition de sortie du territoire (d’application immédiate) et engager une procédure d’interdiction de sortie du territoire (prononcée par un juge).

 

La rédaction

le 31 Mai 2018

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