La Commission européenne a saisi, mercredi 15 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne, estimant qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remettait en cause la suprématie du droit européen.
Constitution polonaise
En 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé que certaines dispositions du Traité sur l’Union européenne (TUE) étaient incompatibles avec la Constitution polonaise.
« À travers ces décisions, le Tribunal constitutionnel a enfreint les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité, d’application uniforme du droit de l’Union et d’effet contraignant des arrêts de la Cour de justice de l’UE »
Annonce de la Commission
L’exécutif européen cherche à « garantir que les droits des citoyens polonais sont protégés et qu’ils peuvent bénéficier des avantages de l’UE de la même manière que tous les citoyens européens », a déclaré la Commission, ajoutant que la primauté du droit européen garantit son application uniforme dans toute l’Union.
Le parti polonais Droit et Justice (Prawo i Sprawiedliwość, PiS) est arrivé au pouvoir en Pologne en 2015. Depuis lors, il préconise une réforme judiciaire à laquelle s’oppose la Commission européenne.
Un tribunal partial
La Commission estime que le Tribunal constitutionnel n’est plus impartial ni indépendant, car il est devenu trop politisé. Elle a notamment pointé du doigt des irrégularités dans les procédures de nomination de trois juges en décembre 2015 et dans la sélection du président du Tribunal en décembre 2016.
(Crédit European Union)
En 2021, la Commission a envoyé ses objections aux décisions du Tribunal, que le gouvernement polonais a rejetées. Jugeant la réponse polonaise insatisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la CJUE à Luxembourg.
Les réformes judiciaires controversées de la Pologne sont également l’une des raisons pour lesquelles la Commission continue de bloquer les fonds qu’elle est censée recevoir dans le cadre de son plan de relance.
Bruxelles et Varsovie devraient bientôt discuter de la question, et le gouvernement polonais considère qu’un compromis sera bientôt trouvé.
