La loi française sur les locations Airbnb devant la justice européenne

La loi française sur les locations Airbnb devant la justice européenne

novembre 20, 2019 0 Par Euractiv

La Ville de Paris et deux propriétaires ayant loué leur habitation via des plateformes en ligne de type Airbnb se sont opposés mardi matin devant la Cour de justice de l’Union européenne, une affaire suivie de près par de nombreux États membres.

Deux propriétaires d’appartements parisiens ont saisi la Cour de cassation après avoir été condamnées au total à 40 000 euros d’amende pour avoir mis leurs biens en location sans l’autorisation préalable de la mairie.

La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France, a saisi il y a un an la justice européenne de plusieurs questions portant sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Pour Patrice Spinosi, avocat représentant les deux propriétaires, la location meublée de courte durée entre dans le champ d’application de la directive européenne sur les « services » de 2006.

« La réglementation nationale française ne répond pas en l’état actuel aux exigences du droit de l’Union européenne », a-t-il estimé.

L’avocat a par ailleurs affirmé que « quoi qu’en dise la ville de Paris », il n’était pas prouvé que « la réglementation litigieuse permette de limiter effectivement et concrètement la pénurie de logements dans les villes où elle est appliquée ».

Il a jugé « totalement disproportionnées » les conditions pour obtenir l’autorisation de louer un logement en courte durée, épinglant le mécanisme de « compensation » prévu à Paris pour pallier la pénurie de logements en centre-ville.

À Paris, où sont situés les appartements détenus par les deux requérantes, « l’article 2 du règlement municipal prévoit que l’autorisation de changement d’usage est soumise à une compensation. Celle-ci doit être de restituer à l’habitation, selon l’arrondissement concerné, entre une à deux fois une surface équivalente à celle des locaux pour lesquels l’autorisation est demandée », a-t-il rappelé.

Pour l’avocat de la Ville de Paris, Gilbert Parleani, « la compensation est un mécanisme correcteur de marché pour répondre à une défaillance de marché. Cela ne stérilise pas le marché ».

Le représentant de la Commission européenne Éric Gippini Fournier a souligné les « problèmes de clarté et de définition exacte » entourant la location de courte durée de logements meublés.

« Il serait souhaitable que de votre arrêt se dégagent des solutions applicables aux autres villes », a insisté M. Gippini Fournier.

L’émergence de plateformes de location de logements à courte durée a poussé de nombreux États membres, dont la France, à adopter des législations pour encadrer ces pratiques.

L’avocat général rendra ses conclusions le 11 février 2020.

Les réponses de la justice européenne auront des conséquences sur l’ensemble des pays membres.

Des représentants de huit États membres — France, République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, Pays-Bas et Pologne — ont d’ailleurs pris la parole devant la grande chambre formée de quinze juges.

Airbnb connaît plusieurs litiges avec la mairie de Paris dont certains sont suspendus à la décision de la Cour de justice de l’UE.

Vendredi dernier, trois élus de Paris, Berlin et Barcelone ont demandé à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dans une tribune de revoir les textes en vigueur pour réguler la plateforme américaine.

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