Pour la France, la réglementation sur les contenus en ligne dans le cadre du prochain paquet relatif aux services numériques (DSA) ne devrait pas se limiter uniquement au matériel illégal, mais devrait également couvrir la désinformation et les publications nuisibles.
« D’après les autorités françaises, la limitation de la portée du DSA aux seuls contenus illégaux serait une erreur, car elle n’assurerait pas une lutte efficace contre les contenus illégaux ni ne garantirait la liberté d’expression », peut-on lire dans un document non officiel.
« Au contraire, le champ d’application de la réglementation devrait couvrir l’ensemble de la fonction de modération assurée par les plateformes en ligne, y compris les contenus illégaux ainsi que tout contenu interdit par la plateforme, comme les publications nuisibles, mais légales et la désinformation. »
La France souhaite la suppression du principe du pays d’origine
D’après le texte, le « principe du pays d’origine » de la directive de 2000 sur le commerce électronique, selon lequel les fournisseurs de services ne doivent se conformer qu’aux lois de l’État membre dans lequel ils sont légalement établis lorsqu’ils opèrent à travers le bloc, devrait éventuellement être abandonné.
« Au sein de l’UE, les prestataires devraient également respecter la législation nationale de l’utilisateur en matière de contenus illicites, quel que soit le pays d’établissement de la plateforme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE »,indique le document.
Les autorités françaises ont récemment relevé la barre en ce qui concerne la future réglementation des contenus en ligne, après avoir appris qu’une campagne avait fait surface sur les médias sociaux contre l’enseignant Samuel Paty, avant son assassinat.
En effet, d’après les procureurs antiterroristes, M. Paty avait fait l’objet d’une campagne de haine en ligne après une de ses leçons pendant laquelle il avait montré des caricatures du prophète Mahomet, et ce dans le cadre d’un cours sur de la liberté d’expression.
Cependant, le texte non officiel français aurait été rédigé par les autorités avant la tragédie, et serait donc en cours de modification.
La loi sur les services numériques constitue un plan ambitieux à l’échelle européenne visant à réglementer les services en ligne. Elle couvrira plusieurs domaines de l’économie des plateformes, notamment la responsabilité pour le contenu, la dominance du marché, la publicité, la sécurité, les contrats intelligents, le travail indépendant en ligne et les prochains cadres de gouvernance.
Le paquet de mesures doit être dévoilé par la Commission européenne le 2 décembre.
De son côté, l’industrie numérique a tenu des mots durs à l’encontre de la position française.
Dans une prise de position publiée début octobre, EDiMA, une association regroupant les principaux acteurs de l’économie des plateformes en Europe, a demandé que la prochaine loi européenne sur les services numériques introduise une « base juridique pour agir » sur l’hébergement de contenus illégaux, tout en évitant, pour l’instant, de réglementer les publications nuisibles.
« En cas d’activité dite “nuisible”, mais pas illégale, un fournisseur de services devrait définir la limite entre la liberté d’expression et le droit à l’information et le préjudice éventuel causé aux utilisateurs », indique le document, soutenu par les membres de l’EDiMA tels que Google, Amazon, Facebook et Apple.
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