La Cour des Comptes a rendu publiques, le 10 octobre 2024, ses observations définitives sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger. Dans cette publication, la Cour effectue un bilan des moyens et de l’efficacité de ces services et propose des pistes d’amélioration. Après une décennie d’application et la réalisation de deux cycles électoraux (2014 et 2021) pour désigner les conseillers des Français de l’étranger et les représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ce rapport évalue la performance de ces mesures législatives, notamment leur efficacité à instaurer une démocratie de proximité et à accroître la participation politique des Français vivant hors des frontières nationales.
205 représentations consulaires
Les Français à l’étranger représentaient, selon le registre des Français établis hors de France, 1 683 915 personnes en décembre 2022. D’après les estimations du ministère l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) la communauté des expatriés est évaluée entre 2,5 et 3 millions de personnes, à laquelle il faudrait rajouter une dizaine de millions de voyageurs occasionnels tous les ans. Le réseau consulaire français quant à lui est présent dans 138 pays avec 92 consulats et 113 sections consulaires. Ce réseau employait 3235 ETP en 2022 et disposait d’un budget de 378,5 millions d’euros la même année. Dans son rapport la Cour des comptes note que les différentes enquêtes de satisfaction menées auprès des utilisateurs des services consulaires montrent que ces derniers assurent un service très satisfaisant pour une très large majorité des personnes qui y ont recours.
Les élus consulaires, vecteurs de démocratie
Les résultats révèlent que la loi de 2013/14 a majoritairement atteint ses objectifs initiaux.
La mise en place des conseils consulaires a contribué à renforcer la démocratie de proximité grâce à un meilleur maillage territorial. De plus, les ajustements dans la composition de l’AFE ont renforcé la présence des élus représentant les Français de l’étranger. Cependant, des défis persistent. La reconnaissance des conseillers élus, tant au niveau des conseils consulaires qu’à l’AFE, demeure insuffisante en matière politique, administrative et indemnitaire.
Le caractère strictement consultatif des prérogatives accordées à l’AFE limite son influence, et le dialogue entre l’assemblée et le gouvernement s’est détérioré, caractérisé par un manque de fluidité et de régularité. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, des améliorations sont nécessaires pour maximiser l’efficacité de la représentation politique des Français résidant à l’étranger.
7 recommandations
La mission d’information a publié 7 propositions dans son rapport, afin de conforter les conditions d’exercice des mandats électifs et améliorer le fonctionnement des instances représentatives, d’une part, et de sécuriser le déroulement des élections françaises à l’étranger d’autre part.
Parmi celles-ci que vous pouvez retrouver en détail dans le rapport téléchargeable en fin d’article, on note que l’expérimentation du renouvellement à distance des passeports au Canada et au Portugal est un succès. La Cour des Comptes veut ainsi généraliser le dispositif à tous avec un paiement des droits de chancellerie par timbre fiscal électronique.
Autre mesure voulue par les sages, la suppression du vote par correspondance et la sécurisation du vote par internet pour les Français de l’étranger. Elle voudrait aussi que le gouvernement envisage, pour les électeurs qui le souhaitent, la dématérialisation de la propagande électorale.
Mais aussi d’autres qui démontrent que les aprioris sur les expatriés sont toujours ancrés dans l’esprit de nos responsables. Ainsi, la Cour des Comptes veut aussi que soit renforcer le nombre de visites à domicile effectuées pour l’instruction des demandes d’aides sociales et d’aides à la scolarité. Mais aussi, alors que cela ne se pratique pas pour les Français résidant dans l’hexagone, le rapport pousse le gouvernement à envisager une interconnexion des données entre systèmes d’information des ministères des affaires étrangères et de l’intérieur et entre le ministère des affaires étrangères et les organismes sociaux.
Quelles seront les mesures retenues ? Nous poserons la question à notre ministre, Sophie Primas et à l’administration consulaire.
