La Commission européenne a proposé de nouvelles règles, mercredi 7 décembre, afin de garantir que la filiation établie dans un État membre de l’UE soit reconnue partout dans l’Union, soit un renforcement des droits transfrontaliers des parents ! L’objectif c’est d’éviter des situations comme au Japon.
Cette proposition a pour objectif de garantir le respect du droit de l’enfant, y compris le droit à l’identité et à la non-discrimination, lorsque ces derniers circulent dans l’Union européenne. Cette proposition devrait susciter la controverse dans certains États membres en raison de l’inclusion des familles LGBTQIA+.
« Tous les enfants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de la façon dont ils ont été conçus ou sont nés et de leur type de famille », a déclaré le commissaire européen à la Justice Didier Reynders lors de la présentation de la proposition.
Selon la Commission, environ 2 millions d’enfants sur le continent pourraient actuellement se trouver dans une situation dans laquelle leurs droits ne sont pas respectés de manière égale en raison des différences dans la reconnaissance juridique de la parentalité entre les 27 États membres.
La proposition
Bien que le droit à la libre circulation soit garanti par le droit européen, les enfants qui s’installent dans d’autres pays de l’UE peuvent toujours se voir refuser leur droit de succession ou une pension alimentaire, qui dépendent du droit national. Parallèlement, les parents peuvent perdre le droit à la prise de décision en matière de santé ou d’éducation si un État membre ne garantit pas leurs droits parentaux.
Les règles proposées ont pour but d’offrir une plus grande sécurité juridique aux parents dans des situations transfrontalières et de réduire les coûts juridiques pour les familles qui demandent la reconnaissance de droits transfrontaliers.
Parallèlement, selon les nouvelles règles, les décisions de justice relatives à la parentalité dans un État membre de l’UE devraient également être reconnues dans les autres États membres.
En outre, la Commission a proposé la création d’un certificat européen de parentalité, pouvant être utilisé pour prouver la parenté d’un enfant lors d’un déménagement dans un autre pays.
Combler le vide juridique
Les divergences en matière de reconnaissance de la parenté entre les pays de l’UE ont créé des situations où certains enfants se retrouvent dans un vide juridique.
C’est notamment le cas de l’affaire de « Bébé Sara », dans laquelle la fille d’un couple de même sexe née en Espagne s’est vu refuser un certificat de naissance par les autorités bulgares, parce que la Bulgarie ne reconnaît pas le mariage homosexuel et les droits de parentalité pour les couples de même sexe.
En 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que, si les États membres ne peuvent être contraints de reconnaître légalement les couples de même sexe et leur parentalité, ils doivent faire respecter les droits des couples et de leurs enfants en vertu du droit européen, y compris ceux des familles homoparentales.
Toutefois, l’affaire Bébé Sara est actuellement au point mort, les autorités bulgares refusant de reconnaître les droits parentaux des deux mères.
L’opposition des États membres
Bien que la proposition de la Commission ne modifie pas les compétences nationales en matière de droit de la famille, les nouvelles règles sont susceptibles d’être rejetées par membres qui s’opposent au mariage homosexuel. C’est notamment le cas de la Pologne.
« Nous ne voulons pas modifier le droit national », a affirmé M. Reynders, avant d’ajouter que les États membres « resteront libres de décider qui peut devenir parent ».
Le commissaire a déclaré que l’exécutif européen s’efforcerait de convaincre tous les pays de l’Union d’approuver les nouvelles règles, qui doivent être adoptées à l’unanimité pour pouvoir entrer en vigueur.
« Nous voulons simplement nous concentrer sur les droits des enfants », a poursuivi M. Reynders.
