Accessible depuis le 10 avril, la campagne 2025 de déclaration de l’impôt sur le revenu touche à sa fin. Il reste encore quelques heures pour certains, quelques semaines pour d’autres, puisque la date de clôture s’échelonne du 22 mai au 5 juin. Pour les non-résidents, c’est ce mardi 20 mai à 23 :59, heure de Paris pour les déclarations en version papier.
Les non-résidents
La date butoir du mardi 20 mai est donc celle pour les usagers non-résidents pour le format papier. Celle de la déclaration en ligne est fixée au jeudi 22 mai 2025.
Comment se connecter à impots.gouv.fr ?
Pour avoir accès à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, Vous aurez besoin de votre numéro fiscal (disponible en haut de vos avis d’impôt) et de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser facilement.
Si c’est votre première déclaration, vous pouvez vous connecter en utilisant
- France Identité, pour ceux qui ont la nouvelle carte d’identité (CNIe)
- L’identité numérique de la Poste (attention prévoir 24h de délai pour la validation de votre passeport ou de votre carte d’identité émise avant la diffusion des CNIe)
- Trustme (attention prévoir 24h de délai pour la validation de votre passeport ou de votre carte d’identité émise avant la diffusion des CNIe)
- Yris (La promesse du délai de traitement est de 5 minutes)
- Vos accès à un autre service de l’état comme Ameli
Enfin, si vous n’avez pas encore d’espace particulier, il est temps d’en créer un. Consultez la page « Je suis non-résident, comment créer mon espace particulier ? » pour plus d’informations.
Prévoir un compte bancaire SEPA
L’ouverture d’un compte bancaire à votre nom dans un établissement de la zone SEPA est obligatoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Assurez-vous que votre banque adhère à la norme « SEPA DIRECT DEBIT » avec l’option SDD CORE (ou B2C).
Si vous résidez en dehors d’Europe, il est fort probable que votre établissement bancaire ne dispose pas de cette norme. En effet, elle est propre à la zone Euro ainsi qu’aux États associés soit l’Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et aussi au Royaume-Uni (qui était encore membre de l’UE lors de la mise en place du système SEPA). Pour obtenir un compte, vous pouvez vous tourner vers des établissements spécialisés comme le service dédié aux expatriés de la BNP (pour ceux qui ont encore des attaches en France), ou ceux de la BRED avec Planet + (plutôt dédié aux salariés détachés), et enfin l’app bancaire ouverte à tous les Français de l’étranger (quel que soit le pays de résidence et sans condition de revenus ou d’attache en France) France Pay.
Quelle imposition ?
Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 28 797 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Il s’agit là de taux minimum, si les revenus donnent lieu à un taux d’imposition supérieur à ces taux minimum, le taux de droit commun sera appliqué.
Toutefois, si le contribuable non-résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 % et 30 %, il peut demander à ce que ce taux soit appliqué à ses revenus de source française (seuls les revenus de source française seront effectivement imposés).
Pour en bénéficier, vous devez cocher, la « Bénéficier du taux moyen » en bas de l’étape 3 dans la rubrique « non-résident ». Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes…), il convient également de cocher dans cette même rubrique « Retenue à la source des non-résidents ».
Pour vous aider, le groupe Facebook des Non-résidents contribuables en France, sous le contrôle de la Direction national des impôts des non-résidents, avec le concours de votre site Lesfrancais.press et de l’app bancaire France Pay, a mis en ligne un simulateur, le seul qui existe, vu que celui officiel n’est pas paramétré pour les contribuables résidant hors de France. N’hésitez pas à comparer.
Risque de sanction en cas de retard
Une déclaration effectuée en retard entraîne une majoration du montant de l’impôt dû, pouvant aller de 10 à 40 % en fonction des délais. Loin d’être négligeable.
Pour ceux qui déclarent leurs revenus au format papier, en cas de retard, le montant peut être majoré de 10 % dès le 21 mai.
Pour ceux qui font la démarche en ligne, les 10 % de pénalités s’appliquent pour les non-résidents à partir du 23 mai.
Dans tous les cas de figure, déclaration papier ou en ligne, résident sur le territoire ou non, la pénalité passe à 20 % dans les 30 jours suivant la mise en demeure, puis à 40 % dès 30 jours après la réception d’une mise en demeure.
