À période exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Alors que tous les Français sont confinés chez eux pour endiguer la propagation du Coronavirus, le gouvernement tente de s’adapter à la situation et cherche des solutions pour alléger le travail et la charge de certains secteurs professionnels. Mercredi 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances spéciales.
Réduction de peine
Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures mises en place dans le domaine de la justice. En France, environ 5 000 détenus vont pouvoir bénéficier d’une réduction de peine et vont donc être libérés bientôt, afin de désengorger les prisons. Les détenus éligibles à cette réduction sont ceux qui se trouvent en fin de peine et qui n’ont pas été condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des faits de violences intra-familiales. Ces personnes auront une réduction de peine de deux mois et finiront leur condamnation en étant assigné à résidence, dans leur domicile.
Prolongement des visas
Les étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et les demandeurs d’asile qui possèdent des documents de séjour vont profiter d’un allongement de 90 jours de la validité de leurs papiers. Tous ceux dont le titre de séjour devait expirer entre le 16 mars et le 15 mai peuvent reporter à plus tard le renouvellement de leurs papier, afin d’éviter des déplacements en préfecture.
Prescription de l’action publique et Juge Unique
Une autre ordonnance suspend la prescription de l’action publique et de l’exécution des peines. La prescription de l’action publique est le temps pendant lequel l’auteur d’un délit ou d’un crime peut être poursuivi et jugé pour ses actions. Suspendre cette prescription permet d’assurer que toutes les personnes qui ont violé la loi seront poursuivies en justice, même si les actions ne peuvent être menées rapidement.
Cette même ordonnance élargit le recours au juge unique pour les audiences correctionnelles et permet la mise en place de visioconférences pour l’assistance d’un avocat en garde à vue ou la présentation d’un suspect devant le procureur ou le juge des libertés et de la détention.
Le Conseil des Ministres a élargit la possibilité de statuer à huis-clos pour les tribunaux. Une ordonnance prévoit également une extension des délégations accordées aux présidents des conseils régionaux pour l’octroi d’aides aux entreprises en difficulté.
Comptes publics
Deux ordonnances ont été votées concernant la gestion des comptes publics. Le gouvernement veut assurer la continuité des paiements en assouplissants les règles qui étaient en place jusqu’alors. L’ordonnance prévoit notamment une dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité des comptables publics.
