France : La réforme de l' »exit tax » durcie en commission

France : La réforme de l' »exit tax » durcie en commission

novembre 8, 2018 0 Par La rédaction

Le dispositif prévu par le gouvernement pour remplacer l' »exit tax » a été renforcé le 7 novembre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui a rallongé, pour les participations les plus importantes, la période pendant laquelle un contribuable parti à l’étranger doit conserver ses titres pour ne pas être soumis à l’imposition de ses plus-values en France.

Dans le but de renforcer l’attractivité de la France pour les entrepreneurs et les investisseurs, l’exécutif a proposé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 de remplacer « l’exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus ciblant seulement les personnes cédant leurs titres moins de deux ans après avoir quitté le territoire français.

A l’heure actuelle, les contribuables établissant leur domicile fiscal hors de France doivent conserver leurs titres pendant quinze ans pour échapper à l' »exit tax », un impôt institué en 2011 en vue de lutter contre l’exil fiscal.

Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement du rapporteur du budget Joël Giraud (LaRem) portant de deux à cinq ans le délai prévu dans le nouveau système, pour les participations dont le montant dépasse 2,57 millions d’euros au moment du départ hors de France – ce qui concernerait un tiers des redevables de l’exit tax.

Joël Giraud a justifié le renforcement de la mesure proposée par le gouvernement par la nécessité de mettre en place un système « beaucoup plus coercitif à partir d’un certain niveau de plus-value latente » afin de « faire en sorte d’avoir un dispositif qui fonctionne mieux que l’exit tax » pour dissuader les comportements d’optimisation excessive.

« Il faut que nous nous calions sur les dispositifs anti-abus qui existent plus ou moins dans l’Union européenne à des degrés divers », a-t-il précisé.

Emmanuel Macron avait annoncé dans un entretien publié en mai dernier dans le magazine américain « Forbes » son intention de supprimer « l’exit tax ».

L’opposition avait dénoncé le projet de suppression de cet impôt institué sous Nicolas Sarkozy pour dissuader l’expatriation vers des pays à la législation plus favorable, notamment la Belgique, où l’imposition des plus-values sur les valeur mobilières est nulle.

Le nouveau dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier prochain, prévoit également une simplification des démarches administratives.

Fabien Ferasson de Quental

(sur la base d’une dépêche Reuters)

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