La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 17 mai 2023 les règles d’acquisition de la nationalité par filiation. Lorsqu’un grand-parent est français, son petit-enfant peut revendiquer cette nationalité sans que son père et/ou sa mère ne soient français(e). Un changement qui ouvrirait la voie à de nombreuses naturalisations ?
L’article 30 du code civil
L’article 30-3 du code civil précise que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, et que ses ascendants dont il tiendrait par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle dans un autre Etat, alors cet individu ne pourra obtenir la nationalité française. L’exception était que si sa mère ou son père détenait la nationalité française alors ledit individu pouvait obtenir la nationalité par simple déclaration au consulat s’il est mineur ou par procédure de justice s’il est majeur.
Concrètement, si un des grands-parents était français mais qu’il avait pris résidence pendant plus de 50 ans hors de France et que ses propres descendants directs (ses enfants) n’avaient pas fait les démarches pour obtenir la nationalité, alors les petits-enfants ne pouvaient demander la nationalité française.
Un arrêt de la Cour de Cassation
En mai, la Cour de Cassation a rendu son avis cassant la décision de la Cour d’appel de Paris. Ce jugement confirmait le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française à une dame née en 1992 en Algérie, de parents algériens mais dont la grand-mère maternelle était française.
Pour la plus haute juridiction de notre pays, la condition d’absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire s’apprécie également à l’égard de la grand-mère paternelle de l’intéressée. Ainsi pour la Cour de Cassation, l’administration ainsi que le tribunal de grande instance de Nantes comme la Cour d’Appel de Paris sont en infraction en refusant d’apprécier la condition de fixation des ascendants à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle à l’égard du seul père de la plaignante.
En effet, ce dernier, né le 4 mai 1963 en Algérie où il est demeuré fixé, s’était retrouvé privé lui aussi de la nationalité française au motif qu’il était né après l’accession à l’indépendance de ce pays. Pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel a ajouté une condition à la loi et a donc violé les dispositions de l’article 30-3 du code civil.
Les conséquences ?
Cet arrêt n’entraîne donc pas la reconnaissance automatique de la nationalité française aux petits-enfants d’un(e) citoyen(ne) français(e). Pour obtenir la nationalité, il faut donc bien prouver que les parents des personnes demandeuses avaient bien le droit d’être français et se seraient retrouvés privés de ce droit de façon abusive.
En sus, comme le précise l’arrêt de la Cour de Cassation, il faut que lesdits grands-parents aient résidé en France de façon pérenne au cours des cinquantes dernières années. Pour cela, il faut fournir des preuves de vie, comme la détention d’une carte vitale, des avis d’imposition, etc.
Si les conditions sont remplies alors les petits-enfants peuvent faire la demande. L’arrêt de la Cour de Cassation s’imposant à toutes les juridictions françaises, les demandeurs sont sûrs d’obtenir leur nationalité française.
