La Banque centrale allemande devrait suspendre la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations de la Banque centrale européenne, à moins que celle-ci ne prouve la proportionnalité de ses mesures de relance monétaire, a décidé la Cour constitutionnelle allemande.
La Cour de justice européenne (CJUE) a jugé en décembre 2018 que la Banque centrale européenne (BCE) avait agi dans le cadre de ses compétences avec le programme d’achat de titres du secteur public ((PSPP).
Mais mardi 5 mai, la Cour constitutionnelle allemande a remis en question la décision des juges européens, affirmant qu’ils n’avaient procédé qu’à un examen limité des effets du programme d’achat d’obligations, et qu’ils ne pouvaient dès lors pas évaluer si la BCE avait violé le principe de proportionnalité. En vertu de celui-ci, toute action entreprise par l’UE doit, dans forme et son contenu, se limiter au strict nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
En conséquence, le tribunal allemand a déclaré qu’il n’était « pas lié par la décision de la CJUE, mais qu’il [devait] procéder à sa propre évaluation ».
Or, dans son jugement, la Cour conclut qu’« en poursuivant inconditionnellement l’objectif de politique monétaire du PSPP – qui vise à atteindre des taux d’inflation inférieurs à, mais proches de 2 % – tout en ignorant ses effets sur la politique économique, la BCE ne tient manifestement pas compte du principe de proportionnalité ».
Par conséquent, stipule l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, la BCE a outrepassé ses prérogatives (« ultra vires »).
Les juges allemands ont souligné qu’il n’était pas possible de vérifier si la BCE avait pris en compte, et corrigé si nécessaire, les effets potentiels de l’achat de plus de deux mille milliards d’euros de dette souveraine des membres de la zone euro sur plus de trois ans.
En conséquence, les juges allemands ont demandé au gouvernement allemand et au Bundestag de demander à la BCE une « évaluation de la proportionnalité » du programme d’achat d’obligations.
Si la BCE ne parvient pas à prouver dans un délai de trois mois « de manière compréhensible et étayée » que les objectifs de politique monétaire poursuivis par le programme d’achat d’obligations ne sont pas disproportionnés par rapport à ses effets sur la politique économique et budgétaire, la Bundesbank ne devra plus participer à la mise en œuvre du programme et devra renoncer à acheter les obligations souveraines qu’il propose.
En outre, la Bundesbank devra vendre les obligations déjà achetées dans le cadre d’une stratégie à long terme, coordonnée avec les autres banques centrales.
La BCE a déclaré à plusieurs reprises que les effets positifs du programme, y compris en termes de croissance supplémentaire du PIB, l’emportaient sur son impact négatif potentiel.
L’affaire a été portée devant la justice par 1 750 personnes, dont des économistes et des juristes. Ils font valoir que le programme de la BCE viole l’interdiction du financement monétaire des budgets des États membres prévue par les traités européens, et constitue une atteinte aux compétences et à la souveraineté nationales en matière budgétaire.
Les juges allemands n’ont cependant pas établi de violation de l’interdiction du financement monétaire des budgets des États membres, car la BCE s’est elle-même imposé des limites qu’elle a respectées.
Néanmoins, certaines de ces restrictions, telles que le volume maximum d’obligations souveraines que l’institution peut acheter, ont été assouplies dans le cadre du dernier plan de mesures monétaires de la BCE pour faire face à la pandémie de coronavirus. Ce qui pourrait se traduire par de nouvelles plaintes.
Ce revers essuyé par la BCE accroît encore un peu plus la pression à laquelle les dirigeants de l’UE sont soumis afin de mettre au point un plan de relance budgétaire solide. Ces mesures se révéleront indispensables pour sortir de la récession provoquée par la crise sanitaire.
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