Rencontre avec Cécila Gondard, présidente de la fédération PS des Français de l’étranger pour parler notamment de fiscalité.
Bonjour Cécilia Gondard, vous êtes élue à Bruxelles, également présidente de la fédération PS des Français de l’étranger, vous présidez également la commission de la fiscalité de l’Assemblée des Français de l’étranger, vous travaillez pour l’Union européenne et vous êtes une spécialiste des questions de fiscalité, c’est pour cela que nous vous appelons aujourd’hui pour aborder le cas de la fiscalité des non-résidents. Dans le cadre de la Loi de Finances 2020 les non-résidents qui jusque-là bénéficiaient d’un barème souvent avantageux, pourraient donc être imposés comme ceux qui vivent en France, certains craignent une flambée de leurs impôts. Cela pourrait être le cas des jeunes travailleurs sans enfants, ceux qui vivent de revenus locatifs et les retraités par exemple. Que pensez-vous de cette réforme du gouvernement qui dit vouloir simplifier les choses, quel est l’impact réel sur les impôts des Français qui vivent à l’étranger, ces derniers seront ils gagnants ou perdants dans ce nouveau système d’imposition ?
Cette réforme nous a été vendue comme un système de convergence entre l’imposition des Français en France et des non-résidents. C’est exactement l’inverse. Actuellement il y a un double système, d’un côté une imposition sur un régime forfaitaire pour les salariés non -résidents, que l’on appelle la retenue à la source, avec des tranches progressives qui sont moins progressives que ce qui existe en France, mais qui sont de 0, 12 et 20% et qui sont libératoires ce qui veut dire qu’une fois que l’on a payé cela l’on est quitte, les libératoires jusque 42500 euros.
Ces personnes n’ont pas d’obligations de justifications des revenus mondiaux, ils n’ont pas les mêmes droits comme les déductions familiales, mais il existe un deuxième système en parallèle, avec un minimum de 20%.
S’applique alors le quotient familial mais presque aucune déduction, cela a un petit peu changé et il y aurait désormais des déductions de pensions alimentaires appliquées de manière très restrictives. Ceux-là avaient jusque présent un taux de 20% et si ils voulaient basculer sur le taux progressif comme les Français de France, devaient justifier tous les revenus mondiaux, ce qui est parfois compliqué dans les pays en développement.
Ce système du taux minimal s’applique dès le premier euro. Toutes les personnes qui étaient jusque présent au taux forfaitaire, n’avaient pas besoin de payer ces 20% dès le 1er euro, mais maintenant et je pense que les députés Anglade et Genetet n’ont pas compris, tout le monde sera imposé dès le premier euro.
Pour les petits revenus ce sera un nouvel impôt. Il y a une nouvelle taxation sur le travail qui vient compenser les revenus du patrimoine dont l’exit tax. Pour les travailleurs frontaliers, notamment les universitaires, les chercheurs et les fonctionnaires, ils pourront avoir un effet de fuite des cerveaux vers la Belgique.
Il y a-t-il un risque que les gros contribuables quittent la France ?
Il y a eu une baisse de l’imposition du patrimoine, cette réforme touche surtout ceux qui vivent de leur travail plus que du patrimoine. Le risque est plus d’une fuite des cerveaux.
Autre risque : l’inégalité devant les impôts, nous pensons notamment à la loi Pinel avec ses réductions d’impôts ?
Sur l’UE il existe un régime pour les frontaliers, et si la plupart de vos revenus sont de source française, vous pouvez demander les mêmes déductions fiscales et crédits d’impôts qu’en France. Cela implique de justifier de vos revenus mondiaux. Ce n’est pas connu et il faut en faire la demande.
Du côté de l’emploi, les sociétés n’auront-elles pas plutôt à favoriser l’emploi local que celui français très fiscalisé ?
Dans l’Union européenne il a de toute façon de moins en moins de contrats d’expatriation. Hors de l’UE, cela va cependant créer en effet une vrai expatriation mais ce sont les conventions fiscales bilatérales qui déterminent à chaque fois quels sont les revenus fiscalisés. C’est le cas en Amérique et Amérique latine en effet.
Une bataille d’amendements va être proposé, le député au Benelux, M. Anglade propose un moratoire sur 1 an, si vous étiez députée, que proposeriez-vous ?
Je serais lui je n’aurais jamais voté les amendements de l’année dernière, c’est de l’enfumage mais les députés sont censés savoir ce qu’ils votent. Mme Genetet et M. Anglade reviennent sur leurs amendements, mais le moratoire n’est pas une solution, c’est juste une suspension. Le moratoire est fermer une usine à gaz et chercher une solution derrière.
Le barème devrait être plus progressif, et les déclarations de revenus mondiaux doivent prendre compte des réalités locales. Il faut un accès facilité à un vrai barème progressif. Imposer à 20% dès le premier euro est scandaleux.
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