Des agriculteurs ont récemment protesté contre la fin du cumul des aides PAC et des pensions de retraite. Une décision « discriminatoire » pour les uns, utile au renouvellement des générations pour les autres.
Le 15 mars, la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne a voté une motion demandant à ce que « l’ensemble des agriculteurs puissent bénéficier des aides de la PAC sans aucune discrimination liée à l’âge tout en conservant leurs droits fondamentaux ». 300 exploitants du département portent cette revendication.
Jusqu’à maintenant, les agriculteurs prenant leur retraite après l’âge de départ à taux plein, soit 67 ans, pouvaient continuer à percevoir des aides européennes en plus de leur pension, notamment pour de petites parcelles, dites de subsistance.
Selon les chiffres du ministère de l’Agriculture de 2021, 10 % des bénéficiaires des aides PAC ont plus de 67 ans.
Avec la nouvelle PAC 2023-2027, l’UE demande aux États membres de définir le statut de « travailleur actif », seule situation permettant de toucher les subventions de la PAC.
Or, depuis le décret du 30 décembre 2022, l’agriculteur dit actif doit répondre à deux conditions : être en âge inférieur ou égal à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). L’exploitant peut tout de même continuer à percevoir les aides après 67 ans s’il renonce à ses droits de pension.
« Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole », expliquait l’ancien ministre de l’Agriculture Julien de Normandie en janvier dernier.
L’objectif ? « Inciter à la transmission » et « freiner le phénomène de rétention du foncier par des agriculteurs retraités, qui constitue parfois un obstacle à l’installation de jeunes et nouveaux agriculteurs ».
Cette loi est d’autant plus légitime, selon le ministère, depuis la récente loi de 2021 sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles, à 85 % du SMIC pour les carrières complètes.
Disparition des parcelles de subsistance
Pour le syndicat La coordination rurale et de nombreux agriculteurs, il s’agit d’une mesure « discriminatoire et contraire à la liberté d’entreprendre et de disposer de son patrimoine ».
« De nombreux agriculteurs à l’âge de la retraite souhaitent maintenir une activité sociale. L’utilité sociale est très importante pour eux. Cette décision revient à leur dire qu’ils ne sont plus utiles, et qu’ils empêchent les jeunes de s’installer », regrette auprès d’EURACTIV Agnès Chabrillanges, directrice de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne.
Pour elle, cette loi ne facilitera pas plus l’accès aux jeunes, puisqu’il s’agit de petites parcelles, de deux ou trois hectares, et non d’exploitations. Pire : cela mettrait en péril les parcelles de subsistance, ces petites cultures que le fermier peut garder légalement, pendant la retraite, pour ses besoins personnels.
« Cela va entraîner la disparition des parcelles de subsistance, déplore Agnès Chabrillanges. Alors qu’elles donnent un sens à la vie de l’agriculteur retraité, une raison de se lever le matin ».
« Les surfaces de subsistances sont plus rares, les agriculteurs veulent pouvoir profiter comme tout le monde de leur retraite », nuance Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA contacté par EURACTIV.
Exception française
Cette spécificité française au sein de l’Union reste en conformité avec les règles de l’UE, comme le confirme à EURACTIV la Commission européenne.
L’exécutif explique avoir « revérifié que l’inclusion de ce critère n’était pas discriminatoire » en raison de l’âge, lors de l’évaluation du plan stratégique national, et qu’il ne l’était pas « puisque fondé sur l’objectif de renouvellement des générations ».
Toutefois, devant la complexité des situations individuelles et les contestations qui se multiplient ces derniers mois, la FNSEA a demandé au gouvernement un moratoire d’un an, le temps de trouver des solutions.
« Nous ne voulons pas que les agriculteurs découvrent le 15 mai, au moment des déclarations PAC, qu’ils n’auront plus de droits. Il faudra un peu de souplesse, et regarder presque au cas par cas, car les situations sont complexes », annonce Luc Smessaert.
Alors que le décret devait s’appliquer à partir du 15 mai 2023, il devrait être repoussé en 2024 selon nos informations.
« Notre motion vient d’être transmise au ministère. Nous espérons que ce vote fera avancer le débat », confie la directrice de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne.
