La loi-programme du 27 décembre 2021 du gouvernement fédéral belge a mis en place un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Il s’applique depuis le 01 janvier 2022, une période de tolérance pour effectuer la demande auprès des autorités belges avait été mise en place, elle s’achève ce 31 juillet. Si vous pouvez en bénéficier n’oubliez pas d’en faire la demande… Sinon ce sont les barèmes classiques de la Belgique qui s’appliqueront à vos revenus issus du travail et ils sont bien plus élevés qu’en France malgré la légende de paradis fiscal qui colle à la peau du plat pays.
Un dispositif pour les cadres
Mais attention, cette facilité fiscale ne s’applique qu’aux hauts revenus. La Belgique par cette disposition tente de renforcer sa place de capitale européenne avec l’ambition d’attirer un maximum de sièges sociaux européens et leur salariés bien payés. Attention, il ne s’applique pas aux cadres du public, ces derniers restant imposés en France.
Lorsque vous demandez le nouveau statut, vous devez tenir compte de conditions supplémentaires. Le salaire brut minimum doit être de 75 000 euros sur une base annuelle. Ce montant comprend le salaire mensuel, le pécule de vacances et la prime de fin d’année, ainsi que divers avantages en nature (voiture de société, ordinateur, téléphone portable, etc.) et les primes. Cette condition s’applique non seulement au moment de la demande du statut (c’est-à-dire au début de l’emploi), mais aussi pour toutes les années ultérieures pour lesquelles le nouveau statut est appliqué.
Cette condition ne s’applique pas aux chercheurs (RSICI), mais ils doivent être titulaires d’un master dans des domaines d’expertise spécifiques (sciences naturelles, sciences appliquées, sciences médicales, sciences agricoles et ingénierie) ou avoir une expérience pertinente d’au moins 10 ans. En même temps, ils doivent être actifs dans un poste de recherche dans l’entreprise pendant au moins 80 % de leur temps de travail.
Le nouveau statut fiscal spécial peut être appliqué pour une durée maximale de 5 ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans. Mais si l’une des conditions n’est plus remplie à un moment donné, alors dans ce cas le statut est définitivement perdu (par exemple si, au cours d’une année donnée, le salarié n’atteint pas le seuil de 75 000 euros en raison de primes moins élevées).
Nouvelles conditions supplémentaires
Outre ce salaire minimum brut, d’autres nouvelles conditions s’appliquent. Par exemple, le salarié ne doit pas avoir été résident fiscal belge au cours des 60 mois précédant l’emploi en Belgique, ne doit pas avoir été soumis à l’impôt belge des non-résidents et ne doit pas avoir vécu dans un rayon de 150 km de la frontière belge.
Aussi, une autre condition s’applique et elle est liée au calcul du revenu. En effet, lors de l’établissement des avantages (une option très développée en Belgique pour éviter les impôts), vous devez tenir compte des règles suivantes :
- La limite de 11.250 euros ou 29.750 euros des indemnités non imposables disparait et est remplacée par des indemnités non imposables propres à l’employeur jusqu’à 30% du salaire brut du salarié (les mêmes éléments ne sont pris en compte que pour la limite de 75.000 euros).
- Il est très important de noter que le montant des indemnités non imposables n’est pas inclus dans le salaire brut et qu’il devra être payé en plus du salaire convenu (min. 75.000 euros).
Déjà en Belgique ?
Pour les salariés qui ont bénéficié de l’ancien régime spécial pour les cadres étrangers pendant moins de 5 ans depuis cette date, vous pouvez opter pour le nouveau régime en présentant une demande avant le 31 juillet 2022. Les années sous l' »ancien » régime sont déduites de la période de 5 (ou 8) ans pendant laquelle le salarié peut bénéficier du nouveau régime.
Si les employés qui bénéficient du régime spécial d’imposition actuel n’optent pas pour cette possibilité, ou si la possibilité leur est refusée, une période de transition de 2 ans s’appliquera. Ensuite, ces expatriés deviendront des résidents fiscaux belges. Ce régime transitoire court donc jusqu’au 31 décembre 2023.
