La présidence tchèque du Conseil de l’UE devrait parvenir à une position commune seulement sur les deux premiers chapitres du dossier de l’espace européen des données de santé (EHDS). Les ministres européens de la Santé y proposeront de supprimer les dispositions de la Commission européenne sur la télémédecine transfrontalière.
Le Parlement européen et le Conseil sont actuellement en train de préparer les amendements à la proposition de la Commission relative au EHDS présentée en mai, avant de procéder à des discussions interinstitutionnelles pour approuver les nouvelles règles.
Alors que l’exécutif européen a beaucoup insisté pour que la télémédecine transfrontalière figure dans sa proposition, les ministres européens ne semblent pas être sur la même longueur d’onde.
Tout l’article 8 de la proposition, intitulé « Télémédecine dans le contexte des soins de santé transfrontières», a été supprimé dans le texte, consulté par EURACTIV et sur lequel les ministres européens travaillent depuis quelques semaines.
Le texte proposé par la Commission est court et stipule que « [l]orsqu’un État membre accepte la prestation de services de télémédecine, il accepte, dans les mêmes conditions, la prestation de services du même type par des prestataires de soins de santé situés dans d’autres États membres. »
La santé, une prérogative nationale
Cependant, la problématique de la télémédecine transfrontalière est délicate car elle remet en cause l’article 168 du traité de l’UE (TFUE), qui prévoit que chaque État membre est responsable de sa politique de santé et de la « gestion de services de santé ».
Les États membres disposent de cadres juridiques très différents en matière de télémédecine et de systèmes de remboursement. Pour que la télémédecine devienne une activité transfrontière dans l’UE, il faudrait que les États membres prennent des mesures considérables. Par exemple, ils devraient harmoniser leurs cadres juridiques, ce qu’ils ne semblent pas vouloir faire.
La proposition prend en compte les compétences des États membres dans le domaine de la santé, mais précise également que leurs différents systèmes de remboursement ne doivent pas « constituer d’obstacles à la libre circulation des services de santé numérique tels que la télémédecine, y compris des services pharmaceutiques en ligne. »
La proposition est aussi partiellement axée sur une étude de marché de la Commission de 2018 sur la télémédecine, où il est indiqué que « la plupart des solutions de télémédecine sont mises en place au niveau national ou régional » et que « cela résulte des différences importantes entre les réglementations nationales et les régimes de sécurité sociale. »
« Les États membres de l’UE devraient harmoniser leurs cadres juridiques afin de rendre les solutions compatibles et de faciliter l’utilisation de la télémédecine transfrontalière », selon l’étude de marché.
Etude de marché de la Commission de 2018
« [Les États membres] doivent également se mettre d’accord sur la terminologie et les définitions afin de partager le même langage et harmoniser les normes déjà existantes avant de les intégrer dans la législation nationale »
De nombreux éléments de l’EHDS sont complexes et il est peu probable que le Conseil de l’UE accorde un mandat de négociation complet avant la fin de la présidence tchèque, soit le 31 décembre. Un rapport d’étape/sur l’état des travaux en la matière devrait être présenté au Conseil des ministres européens de la Santé le 9 décembre.
Le texte de compromis ne comprend pour l’instant que deux chapitres, donc c’est à la future présidence suédoise de reprendre le travail des Tchèques.
