Les Français de l’étranger, qui ont toujours des obligations fiscales en France, font partie des premiers à devoir remplir leur déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr. La date limite est fixée au jeudi 25 mai, à minuit (22 mai pour le formulaire papier), comme les foyers fiscaux de la zone 1, pour les départements numérotés de 01 à 19. Et pour cause, habiter en dehors de l’Hexagone, pour des raisons familiales ou professionnelles, n’exempte pas de remplir une déclaration d’impôt au printemps, comme n’importe quel contribuable.
Quand votre domicile fiscal reste-t-il français ?
En matière d’impôt sur le revenu, l’étendue de votre imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal. S’il est situé en France (métropole ou Drom), vous êtes soumis à une obligation fiscale «illimitée». Cela veut dire que vous êtes imposable en France non seulement sur vos revenus de source française, mais aussi sur ceux de source étrangère, quelle que soit votre nationalité.
Pour le fisc, votre domicile fiscal est situé en France lorsque vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
- votre foyer (conjoint, partenaire de pacs ou concubin et enfants mineurs) réside habituellement en France, peu importe que vous résidiez ailleurs temporairement pour les besoins de votre emploi.
- vous séjournez en France plus de la moitié de l’année, soit plus de 183 jours par an. Peu importe le lieu de séjour principal de votre famille.
- vous exercez une activité professionnelle salariée ou non en France, sauf s’il s’agit d’une activité accessoire à une profession exercée à l’étranger.
- le centre de vos intérêts économiques, le lieu d’où vous tirez la majorité de vos revenus, où vous réalisez vos principaux investissements, est en France.
Attention, il suffit de répondre à un seul de ces critères pour être imposable en tant que contribuable domicilié en France. Si vous travaillez à l’étranger mais que votre famille reste vivre en France ou que vous avez conservé le centre de vos intérêts économiques en France, votre domicile fiscal reste en France. Vous devez donc déclarer cette année tous vos revenus imposables de 2022, y compris ceux encaissés à l’étranger, comme les autres contribuables
Les deux derniers points de la liste rentrent souvent en confrontation avec le droit fiscal des pays de résidence. Par exemple, en Belgique, un contribuable qui a son domicile dans ce pays tout en travaillant au quotidien en France, selon le droit belge, doit payer ses impôts dans le royaume. Ainsi, même si les conventions fiscales encadrent, souvent, ces situations, il peut avoir à mener de longs échanges avec les services fiscaux du pays concerné.
Les conventions fiscales : ne pas les ignorer
Pour éviter les doubles impositions, la France a signé des conventions fiscales avec différents pays. Ces conventions peuvent par exemple vous conférer la qualité de non-résident alors que vous êtes considéré comme domicilié en France en droit français, ou inversement. Elles peuvent aussi retirer à la France le droit de vous imposer sur l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère, et réserver à votre pays de résidence le droit de taxer tout ou partie de vos revenus réalisés sur son sol. Ces spécificités doivent être prises en compte au moment de remplir votre déclaration. La convention qui vous concerne est disponible auprès de l’ambassade ou du consulat de France. Une brochure fiscale (n° 2041-E-NOT) est aussi éditée à l’attention des non-résidents, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu’elles sont conclues avec des pays limitrophes, les conventions régissent aussi les règles applicables aux contribuables qui habitent d’un côté de la frontière et travaillent de l’autre (travailleurs frontaliers ou transfrontaliers). Selon les cas, ils sont alors imposables dans leur pays de résidence ou dans leur pays d’emploi.
Travailleur détaché ?
Lorsque vous êtes envoyé en poste à l’étranger par votre employeur, vous restez considéré comme fiscalement domicilié en France. Mais en tant que salarié expatrié, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur vos rémunérations perçues lors du détachement. Elle est totale si vous justifiez avoir payé des impôts à l’étranger pour un montant au moins égal aux deux-tiers de ce que vous payeriez en France, ou si vous exercez certaines activités spécifiques (construction, extraction de ressources naturelles, navigation, etc.).
Dans les autres cas, l’exonération est limitée aux suppléments de rémunération perçus du fait de l’expatriation. Si vous êtes dans cette situation, contactez votre centre des finances publiques pour vérifier à quelle exonération vous avez droit pour vos salaires de détachement perçus en 2022 !
Non-résident mais contribuable ?
Si vous n’êtes dans aucune des quatre situations précédentes, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal à l’étranger. Dans ce cas, vous êtes soumis à une obligation fiscale «restreinte», imposable en France mais uniquement sur vos revenus de source française. C’est notamment le cas si, célibataire sans personne à charge, vous travaillez à l’étranger, y résidez la majeure partie de l’année et concentrez l’essentiel de votre vie personnelle et de vos intérêts économiques dans ce pays.
Cette année vous n’aurez à déclarer que les revenus produits par vos biens et vos activités localisés en France en 2022, ainsi que ceux qui vous ont été versés en France. En revanche, vous ne déclarerez pas les revenus que vous avez encaissés à l’étranger. En tant que contribuable «non-résident», vous devrez renvoyer votre déclaration de revenus 2022 au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex), au plus tard le 22 mai 2023 si vous utilisez le formulaire papier et le 25 mai si vous faites votre déclaration en ligne.
Les règles d’imposition sur vos revenus français sont les mêmes que si vous étiez domicilié en France. En revanche, comme seulement une partie de vos revenus est imposée en France, l’administration fiscale ne permet pas de déduire des charges de votre revenu global (versements volontaires sur un plan d’épargne retraite (PER) ou une pension alimentaire à l’un de vos enfants. De même, les retraités ne peuvent pas bénéficier de l’abattement qui leur est accordé s’ils étaient résidents fiscaux en France.
Le barème applicable est le même que pour les résidents français, mais un taux minimum s’applique:
- 20 % pour vos revenus inférieurs à 27.478 euros
- 30 % pour vos revenus à partir de 27.478 euros
Vous avez également la possibilité de demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s’il vous est plus favorable. Sachez également que vos revenus issus de votre employeur ou de votre caisse de retraite font l’objet en principe, comme en France, d’une retenue à la source prélevée directement, sous réserve des conventions internationales.
Pour faire votre choix, nos partenaires du groupe Facebook des « Non-résidents contribuables en France » mettent à votre disposition un simulateur exhaustif auquel vous pouvez accéder via le bouton ci-dessous :
Et les revenus locatifs ?
Les revenus locatifs tirés d’immeubles situés en France sont toujours imposables en France. Cette règle est prévue dans la quasi-totalité des conventions fiscales internationales : les revenus d’un immeuble sont imposables dans le pays où l’immeuble est situé.
Chaque année, le contribuable résidant à l’étranger devra souscrire une déclaration 2042 NR (téléchargeable sur le site impots.gouv.fr) dans laquelle il reportera ses revenus fonciers de source française. Les impôts sur ces derniers pour les non-résidents sont déterminés comme pour les contribuables domiciliés fiscalement en France. Votre impôt sera alors calculé comme pour tous les contribuables mais ne pourra être inférieur à un certain pourcentage, soit 20%. Il est possible de moduler cet impôt en choisissant de louer à court terme, mais cette niche fiscale est en cours de disparition.
