DES CONSÉQUENCES GRAVES NON ANTICIPÉES PAR NOS ÉLUS
La nouvelle loi de finances supprime à partir du 1/1/2020 l’aspect libératoire de la retenue à la source appliquée aux non-résidents recevant un salaire ou une retraite de France, en conséquence leur taux d’imposition sera de 20% à partir du premier Euro de retraite au lieu de s’appliquer à 12% à partir de 14.605 Euros et 20% après 42.370 Euros comme maintenant.
IL EN RÉSULTE QUE LES RETRAITES INFERIEURES À 16.220 EUROS/AN/FOYER FISCAL QUI ACTUELLEMENT NE SONT PAS IMPOSABLES LE SERONT ALORS À 20% ET, SUR 16.220 EUROS L’ÉTAT SUBITEMENT CONFISQUERA 3.000 EUROS.
POUR UNE RETRAITE DE 24.000 EUROS/AN/FOYER FISCAL L’IMPOSITION SERA MULTIPLIÉE PAR 5, SOIT UNE AUGMENTATION ASTRONOMIQUE DE 400%.
La plupart des 1.5 millions de ces retraités sont peu fortunés et ils reçoivent une petite retraite car ils n’ont pas eu une carrière complète en France et des montants de retraite de base plus complémentaires de l’ordre de CES VALEURS SONT EXTRÊMEMENT REPANDUES.
Ce calcul qui applique un taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source française est fait par défaut par l’administration, mais le contribuable peut demander par option le calcul du taux moyen mondial dans lequel les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux appliqué ensuite sur les revenus de source française.
Ce taux abusif par défaut fera que le taux moyen mondial qui est actuellement demandé par exception par des retraités NR (non-residents) bien au courant des mécanismes d’imposition, devra être demandé en masse par les 1.5 millions de retraités, sans exception.
Or, pour la plupart, cette demande est PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE car Ils ne déclarent pas d’impôt dans leur pays de résidence puisque pour la plupart des pays les retraites ne sont imposables que là où elles sont versées et ces retraités âgées n’ont pas de revenus du pays de résidence.
De ce fait, ils ne peuvent produire de pièces justificatives car ils sont complètement inconnus des services fiscaux.
Par exemple aux Etats-Unis, qui est un des pays les mieux administrés du monde, si vous êtes dans ce cas, vous devez faire une demande écrite à l’administration fédérale en remplissant des formes compliquées avec souvent des allez, retour, mais pour l’administration de l’État de résidence il est impossible d’obtenir quoi que ce soit car vous êtes inconnus et n’avez pas de compte.
Alors, qu’est ce que ca doit être dans les pays moins ben administrés ? Mme la députée Genetet qui est l’instigatrice de cette nouvelle loi le dit elle-même dans son rapport page 70 : « pour les contribuables ne bénéficiant d’aucun revenu à l’étranger, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois particulièrement délicat, voire impossible ».
Pour ceux qui déclarent des impôts dans le pays de résidence,ces retraités étant par définition des personnes âgées qui ont l’habitude de la déclaration simple offerte par le prérempli seront hésitantes à faire cette demande plus compliquée, et s’ils là font, ne connaissant rien ou peu des accords bilatéraux, ils risquent de DÉCLARER DES REVENUS QUI NE DEVRAIENT PAS Y ÊTRE comme les intérêts de compte épargne, des ventes d’actions du pays de résidence, des pensions vieillesse ou d’invalidité versées par les caisses de sécurité sociale ou équivalent du pays de résidence.
Si toutefois la demande du taux moyen peut être faite, et faite correctement malgré toutes ces tracasseries insurmontables, L’AUGMENTATION SERA ENCORE ÉNORME ET POURRA ALLER JUSQU’À 230% pour un retraité veuf touchant 24.000 € de retraite française,plus 12.000 € de revenu du pays de résidence.
DES FAITS PROVENANT DE HUIT DE NOS ÉLUS ET DU GOUVERNEMENT
Cet énorme impact aété non-décrit, non-documenté, complètement ignoré, par Mme la députée Genetet, dans son rapport qui recommande la suppression de la retenue à la source pour des raisons de simplification, ainsi que dans son amendement, qui a été le premier à demander cette suppression, et qui a été signé par les sept autres députés NR LERM.
Par contre, dès le lendemain de la remise de ce rapport au 1erministre le 11 Septembre 2018Mme Genetet a écrit sur sa page Facebook :un article intitulé : « Retraités à l’étranger : rétablir la vérité! » dans lequel on peut lire : « Le rapport Genetet ne propose PAS d’augmenter les impôts des retraités.
Il est aussi écrit : « Le barème d’imposition de leurs pensions est incohérent et est défavorable aux petits revenus et favorise les hauts revenus ».
Or ce barème permet d’éviter le taux minimum de 20% pour les revenus inferieurs à 42.370 € et il applique au-delà un taux minimum de 20 % puis 30 % sur le taux progressif a 5 tranches qui peut atteindre 45% pour les hauts revenus.
Puis, au début des sessions à l’Assemblée Le journal les ÉCHOS ÉCRIT :« remplacer ce dispositif complexe par une retenue à la source non libératoire, c’est un système plus juste qui ne pénalise plus les revenus les plus faibles » en citant Mme Genetet et Mr. le député Holroyd (membre de la commission des finances de l’Assemblée).
De son coté, le Gouvernement a laissé publier un communiqué de l’AFP dans le FIGARO et LE REVENU qui écrivent : « le mécanisme de retenue à la source libératoire avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé……Ces mesures sont prises « au bénéfice des Français de l’étranger », selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin ».
Le gouvernement a publié sur son site gouvernement.fr : « Le Remplacement du mécanisme de la retenue à la source libératoire par le prélèvement à la sourcefait parti des mesures plus équitables, qui viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt ».
Mr. Le Ministre Darmanin lui-même a dit dans l’hémicycle que : «l’amendement déposé par le gouvernement qui supprime la retenue à la source libératoire est une législation favorable aux non-résidents qui bénéficieront d’un dispositif de justice fiscale ».
Tous ces FAITS, dont certains sont des infractions à l’article 4 du code de déontologie de l‘Assemblée, n’ont pas permis à aucun de nos élus de comprendre que cette nouvelle loi pouvait impacter de la sorte lesnon-résidents recevant une retraite de France, CETTE LOI A DONC ÉTÉ VOTÉE PAR DES DÉPUTÉS QUI N’AVAIENT AUCUNE IDÉE DE CE SUR QUOI ILS VOTAIENT.
Après que la loi aie été votée, en réponse à des non-résidents qui commencent à réagir, le 6 Juillet, dans une vidéoconférence public sur Facebook, Mme la députée Genetet déclare :
« Les 1.5 millions de NR qui touchent une retraite française ont un fort déséquilibre très important entre le montant que payent les faibles revenus et les plus haut revenus avec le système du PLAFONNEMENT à 20 % ce qui fait qu’avec les très hauts et les hauts revenus ils payent très peu d’impôt, alors que les faibles revenus EN PAYENT ÉNORMÉMENT ».
Alors que, comme déjà décrit, les faibles revenus sont protèges jusqu’à 42.370 € du taux minimum de 20%, et qu’Il n’existe pas de PLAFONNEMENT à 20% mais un MINIMUM de 20%, et que les hauts revenus sont dans la dernière tranche a 45%.
Puis, dans un article dans «les francais.press » du 16 Septembre, Mme la députée Genetet écrit :« Il ne s’agit donc pas de défavoriserles contribuables non-résidents, c’est simplement qu’ils sont à l’heure actuelle PARTICULIÈREMENT FAVORISÉS, dans un SYSTÈME EXTRÊMEMENT AVANTAGEUX ».
Alors que, Mme Genetet se repend partout depuis un an pour dire : LES FAIBLES REVENUS PAYENT ÉNORMÉMENT ».
UN OBJECTIF POUR LEQUEL IL FAUT, CETTE FOIS, QUE NOS ÉLUS ANTICIPENT LES CONSÉQUENCES.
L’objectif pour la prochaine loi de finances de Mme la députée Genetet suivie par tous les autres députés NR LERM est le RAPPROCHEMENT avec le régime d’imposition des résidents afin, dit elle, de rétablir de l’équité et de la justice fiscale.
En premier lieu on peut observer que, jusqu’à présent, le résultat des actions de ces députés est plutôt un ÉNORME ÉLOIGNEMENT avec des taux d’augmentation ASTRONOMIQUES.
les retraites NR n’ont pas accès aux services et aides de l’État offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la Sécurité Sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou d’handicap etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…, qui malgré la soit disant convergence leurs seront toujours refusés car invérifiable de manière simple par la DINR.
Par exemplele cout de la couverture médicale pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis peut atteindre 12.000 Euros /an et, est en moyenne de 7.000 Euros/an dans beaucoup d’autres pays.
Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidentsn’y a pas droit.
Au total cette différence de situation entre les retraités NR et les résidents peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles de santé ou de dépendance et suivant le pays de résidence. Il n’est pas possible de compenser cette différence par des abattements, crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec le barème spécifique libératoire associé à la retenue à la source. CECI MONTRE DONC, QUE POUR LES RETRAITÉS NR, CE CALCUL D’IMPOSITION N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET QU’AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE CES DIFFÉRENCES.
Pour cette différence il est souvent répondu par ces élus que le payement d’un impôt n’engendre aucun droit en retour, et donc des prestations offertes ou non par l’État ne donnent pas le droit de demander un ajustement de l’impôt.
Mais l’utilisation ou non d’un service n’est pas la bonne façon d’analyser le problème. Il faut l’analyser au niveau des FRAIS engendrés dans cette situation par rapport aux FRAIS dans la situation d’un résident, et il y a aujourd’hui de nombreux cas de règles impositions différentes correspondant à des situations ou les contribuables ont des FRAISdifférents. Tels que pour les :
FRAIS PROFESSIONNELS POUR DES RÉSIDENTS DE MÉTROPOLE, pour les salariés, retraités, députés, sénateurs, fonctionnaires internationaux, journalistes, agriculteurs, sportifs, écrivains, etc….
FRAIS DE VIE POUR DES RÉSIDENTS HORS MÉTROPOLE, réduction de 40% sur le montant de l’impôt à payer accordé aux résidents des DOM/TOM de Guadeloupe.
FRAIS DE VIE POUR DES REVENUS PROVENANT DES DOM/TOM :réduction pour les non-résidents du taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source métropolitaine qui sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’outre-mer.
FRAIS PROFESSIONNEL POUR DES NON-RÉSIDENTS, le gouvernement a conservé la retenue à la source LIBÉRATOIRE pour les Artistes non résidents
le gouvernement en regard de la constitution et du principe de non-discrimination mis en œuvre par les juridictions européennes. applique donc des règles d’imposition différentes pour des situations différentes, de FRAIS PROFESSIONNELS OU DE VIE pour des résident de MÉTROPOLE DES DOM/TOM OU DES NON-RÉSIDENTS, Il se doit alors aussi de le faire pour des situations différentes pour des frais de SANTÉ POUR DES NON-RÉSIDENTS.
C’est un problème pour lequel les Députes et Sénateurs connaissent très bien la solution, puisque ils profitent de régimes d’impositions très différents par rapport aux autres citoyens au regard de leur situation de FRAIS professionnels différents et qui, de ce fait, devrait être facilement résolu.
Jean Calvignac, non-résident retraité, établi aux Etats-Unis. Lecteur Lesfrancais.press
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