Le Parlement européen a adopté ce jeudi (8 février) sa position sur le règlement controversé Prüm II, une proposition de la Commission relative à l’échange automatisé de données pour la coopération policière, malgré les inquiétudes du Comité économique et social européen (CESE), de certains partis politiques et des organisations de la société civile.
Les eurodéputés ont adopté leur position avec 451 voix pour, 94 contre et 10 abstentions. Le règlement va maintenant entrer dans la phase des négociations interinstitutionnelles (trilogues), entre le Parlement et le Conseil de l’UE ainsi que la Commission européenne.
Le vote a porté sur une proposition de mise à jour du cadre de Prüm, qui est entré en vigueur en 2005 et permet l’échange automatisé de données, d’empreintes digitales et de données d’immatriculation des véhicules depuis 2008.
Proposé par la Commission européenne fin 2021 dans le cadre du paquet législatif sur le code de coopération policière de l’UE afin de traiter les questions liées à la coopération policière en matière d’enquêtes criminelles, Prüm II souhaite à présent autoriser l’échange automatisé de davantage de données pour accroître la coopération policière.
En effet, la réforme du règlement élargit l’échange de données à d’autres catégories, notamment les images faciales de suspects et de criminels condamnés, ainsi que les registres de la police. La collecte de données n’est toutefois autorisée qu’à des fins de prévention et de détection de la criminalité ou d’enquête.
Afin d’accélérer l’accès aux données pour les affaires transfrontalières faisant l’objet d’une enquête criminelle, deux routeurs centraux, le routeur Prüm II et le système d’index européen des registres de la police (EPRIS), doivent être mis en place. Prüm II permettrait également à l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) d’accéder aux bases de données détenues par les États membres et vice versa, afin que les données biométriques provenant de pays tiers puissent être vérifiées automatiquement.
« Nous donnerons aux autorités répressives nationales la possibilité de savoir plus efficacement et plus rapidement si d’autres États membres ou Europol détiennent des données liées à une enquête criminelle en cours », a expliqué Paulo Rangel (Parti populaire européen, PPE), rapporteur du dossier, lors du débat en séance plénière du Parlement européen.
« Avec cette réforme, les données sont comparées et cela ne se fait plus de manière bilatérale. Cela se fait désormais via un système semi-automatique », a ajouté M. Rangel.
« Pour moi, il est clair que la criminalité organisée est une menace pour la société aussi importante que le terrorisme. Nous devons contrer cette menace avec tous les moyens à notre disposition », a déclaré la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, lors de la session plénière mercredi.
Les préoccupations concernant Prüm II
En 2022, le Comité économique et social européen, qui agit en tant que conseiller des institutions de l’UE, avait déjà exprimé ses inquiétudes concernant le règlement.
Il avait notamment souligné que Prüm II allait plus loin que son prédécesseur en imposant aux États membres la mise en place d’installations techniques pour la reconnaissance faciale. Le Comité avait alors déclaré s’inquiéter « des menaces de prise d’influence sur les échanges de données numériques au vu notamment de la situation de guerre, marquée par l’opacité, qui prévaut depuis peu en Europe ».
Autre préoccupation : la proposition d’échange de registres de police entre l’ensemble des États membres. En effet, l’organe avait noté que « les services répressifs des différents États membres semblent faire appel à des normes différentes pour définir les suspects et les criminels et les inscrire dans leurs registres ». À ce titre, un échange sur demande afin de vérifier la correspondance des données pourrait « dépendre de l’appréciation individuelle de chaque policier » et donc conduire à des situations potentiellement injustes.
Gwendoline Delbos-Corfiled, eurodéputée Verts/ALE, a déclaré au cours du débat mercredi que « non seulement nous augmentons les pouvoirs de la police à travers l’Europe et réduisons le contrôle que nous avons sur nos propres données, mais nous diminuons également le niveau de contrôle dont disposent les citoyens sur les autorités répressives et la surveillance policière insidieuse ».
EDRi, le réseau européen de défense des droits et libertés en ligne, considère que le projet Prüm II est insuffisant pour protéger les droits fondamentaux en donnant la priorité à la sécurité nationale. Il souligne par ailleurs dans une déclaration publiée mercredi que le champ d’application de l’échange automatisé de données soulève des inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité du champ d’application de l’échange de données dans le cadre de Prüm.
Pour la société civile, le faible seuil de criminalité et l’inclusion des images faciales sont des éléments particulièrement préoccupants.
Selon une enquête, seuls l’Irlande, le Portugal, la Belgique, le Danemark, la Pologne, la Slovaquie, le Luxembourg, Malte et la Bulgarie n’ont pas prévu de mettre en œuvre la reconnaissance faciale d’ici 2023.
L’EDRi craint que cette situation ne change avec Prüm II, car la réforme pourrait encourager davantage d’États membres à adopter cette technologie.
Et pour l’évasion fiscale on fait quoi?