En cette fin d’année 2023, il nous semblait intéressant de faire un point sur la situation des non-résidents français résidant en Belgique et des salariés français travaillant pour le secteur public belge et résidant en France. Ceux-ci sont directement concernés par la nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 à Bruxelles qui est toujours en attente de ratification par nos autorités.
Un protocole additionnel à la nouvelle convention fiscale franco-belge ?
Il semblerait qu’une négociation soit en cours entre la France et la Belgique sur un protocole additionnel à la nouvelle convention fiscale franco-belge. Celui-ci concernerait l’annulation de la double imposition des fonctionnaires binationaux. Ces personnes restent cependant toujours dans l’attente d’une réponse officielle qui leur permettrait d’espérer reprendre une vie « normale » et de ne plus se retrouver en très grande difficulté financière.
Ratification de la nouvelle convention fiscale franco-belge : aucune avancée
Depuis plus d’un an, bien des discussions entre élus consulaires, élus de la république et citoyens isolés ou groupes collectifs ont été échangées sur la possible ratification de la convention fiscale franco-belge. Pour autant, force est de constater qu’il n’y a aucune avancée notoire.
Notons que le collaborateur de notre député du Bénélux Pieyre-Alexandre Anglade a transmis au cabinet du ministre Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) plusieurs dossiers de binationaux qui seraient traités au cas par cas.
Du côté de la Belgique, les binationaux impactés par le fisc belge ont introduit au titre de l’article 24 de la convention en vigueur une demande de révision. Les extraits de rôles produits en Belgique les imposant sont actuellement gelés.
La Belgique évoque 2025 pour la ratification de la convention fiscale
Le député fédéral belge Benoit Piedboeuf* a ainsi interpellé le ministre Vincent Van Peteghem (Vice Premier-Ministre, Ministre des Finances) sur la situation des Français travaillant pour le secteur public belge et résidant en France en demandant si un moratoire pouvait être négocié avec la France. La nouvelle convention prévoit de les imposer en Belgique et non plus en France comme actuellement. Dans sa réponse, le ministre évoque 2025 comme une année possible pour la ratification de la convention, soit au-delà des prochaines élections nationales belges prévues en octobre 2024.
Le télétravail, l’oublié des négociations
La convention fiscale n’est pas le seul sujet de préoccupation. Se pose également la question du télétravail. Celui-ci n’est toujours pas envisageable sans incidence forte sur la fiscalité du télétravailleur et de l’entreprise qui l’emploie. La période post-Covid avait confirmé que la pratique du télétravail pouvait s’avérer une réelle opportunité facilitant la qualité de vie, en limitant les déplacements notamment.
À ce jour aucune information de négociation ou de discussions entre la France et la Belgique ne filtre. Des accords entre pays sont pourtant possibles. La France et le Luxemboug en ont signé un. Il fixe le seuil à 34 jours de télétravail sans incidence sur la fiscalité.
Les non-résidents exclus de toutes les aides
Aux points précédents, s’ajoute aussi la conjoncture. La crise économique mondiale liée partiellement à la guerre en Ukraine a engendré également une augmentation des coûts énergétiques et une inflation galopante. Chaque pays a donc pris des dispositions pour aider ses citoyens. La Belgique a ainsi principalement octroyé pendant cinq mois des aides « énergies ». En parallèle, les citoyens employés en Belgique ont vu leur fiche de salaire évoluer positivement. En effet, ils ont bénéficié des sauts d’index des deux dernières années pour faire face à la situation.
De son côté, la France a accordé des aides en versant différentes primes. Mais celles-ci ont toutes été liées à la notion de résidence. Pour les toucher, il faut vivre en France. Excluant de fait les expatriés travaillant en France et résidant en Belgique. Ces derniers doivent faire face, seuls, aux augmentations des prix et du coût de l’énergie. Ils n’ont reçu aucune aide, avec un sentiment d’abandon de la part des autorités à leur égard.
Un appel pour que les autorités intègrent le groupe des « non-résidents contribuables en France » dans les discussions
Une convention est un gage de stabilité mais doit également être mise à jour compte tenu des évolutions dans le monde du travail et de nos organisations sociales et familiales. De grandes révolutions technologiques vont arriver et vont encore bouleverser nos sociétés. Il était écrit que les Français de l’étranger étaient une force pour la France. Il faut que cela se traduise donc dans notre quotidien. Qui mieux que nous le connaissons. Nous appelons ainsi les autorités à nous entendre, et à nous intégrer dans les discussions qui nous concernent directement.
* Questions parlementaires orales n° 55038455C de monsieur Benoît Piedboeuf et n° 55039113C de monsieur Josy Arens du 04.10.2023
