Contentieux : l’ardoise de Bercy

Contentieux : l’ardoise de Bercy

octobre 18, 2018 0 Par Redaction

 

Véronique Louwagié (LR) & Romain Grau (LREM)

 

En avril dernier la nouvelle majorité s’est attelée à un dossier lourd : le coût du contentieux pour l’état des décisions de Bercy.  La prise de conscience des parlementaires est venue  de l’importance   du  contentieux entre Paris et Bruxelles et  de son coût : 25 milliards d’euros.  Au cœur de la question se trouve le non-respect des règles européennes  par Bercy.   Cette attitude  du Ministère de l’Economie et des Finances fait planer une lourde menace budgétaire, sur les comptes de la nation, sans qu’elle soit toujours provisionnée par l’état.

 

 

Consultez le rapport en ligne

 

Deux parlementaires ont donc été mandatés  pour faire un rapport sur la question : Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM), respectivement présidente et rapporteur de la mission d’information sur les contentieux. Si la  mission d’information  est plus large et ne se limite pas aux seuls contentieux fiscaux  – délicate attention pour ne pas montrer du doigt Bercy –  il n’en reste pas moins que c’est le Ministère des Fiances qui a principalement attiré leur attention.

Le rapport vient d’être rendu et il est inquiétant.  Ses auteurs préviennent :  » chaque année les dépenses associées au contentieux atteindraient 3,6 milliards d »euros en moyenne. Les risque est en forte augmentation : en  2017, la provision pour litiges s’élève à près de 25 milliards d’euros, soit 8% des recettes nettes du budget général de l’étatès à l, et cette provision a été multipliée par cinq en 10 ans »

Dans les faits  l’amélioration de la situation des justiciables grâce aux questions préliminaires de constitutionnalité facilite les recours.   En outre,  la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné à plusieurs reprises la France pour non respect des règles communautaires. 

Les Français de l’Etranger  le savent eux à qui Bercy  veut régulièrement faire payer de la CSG-CRDS !   A chaque fois la CJUE tranche en faveur des contribuables.  Lors de la dernière saisine, la procédure a été plus courte car c’est la Commission européenne elle même qui a attaqué la France et a pu porter le contentieux directement devant la Cour.  Bercy n’a alors pas pu tabler sur la lenteur de la procédure et sur le délai de 3 ans de prescription.

On peut ajouter aussi, la mauvaise volonté de l’administration pour appliquer les décisions.  Là encore les FDE sont habitués à la mauvaise volonté de Bercy.   Mais cette attitude a un coût et  les rapporteurs  fournissent un chiffre alarmant : l’état doit régler  460 millions d’euros en seuls intérêts moratoires par an à ceux qui ont gagné leur recours.

 

Face à cette situation catastrophique le rapport préconise ni plus ni moins que de professionnaliser Bercy via la création d’un nouveau corps d’avocats de l’état.   Aucun doute que cela fera très plaisir à l’inspection générale des finances qui constitue un état dans l’état.

 

La Rédaction,

le 18/10/2018

 

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