La Cour de discipline budgétaire et financière a remis, le jeudi 19 novembre 2020, son arrêt suite une action directe de l’instance contre l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
Une mauvaise gestion des appels d’offres ?
Dans cette décision, la Cour condamne deux anciennes directrices de l’AEFE pour des irrégularités relatives à la mise en œuvre des règles du code des marchés publics, commises à l’occasion d’achats de fournitures et prestations de services et de la reconduction de deux marchés informatiques.
Les deux personnalités concernées sont deux diplomates nommées à la tête de l’Agence de 2008 à 2013 et de 2013 à 2016. Les deux furent, pourtant, récompensées pour leur service en obtenant des postes prestigieux alors que la Cour des Comptes alertait publiquement sur la mauvaise gestion effective de l’AEFE sous ces mandats.
Mauvaise gestion ou simple erreur ?
A leur décharge, la gestion d’une institution comme l’AEFE, présente sur 5 continents avec plus de 500 établissements, n’est pas une sinécure. On leur reproche d’avoir « saucissonné » les marchés afin de faciliter leur attribution. Comme toujours, sous un certain seuil, les démarches sont simplifiées. L’administration de l’enseignement à l’étranger a pu ainsi se passer d’appels d’offres sur les marchés incriminés.
Pour les condamnées, comme elles l’indiquent dans leurs mémoires de défense, elles ne sont pas responsables. Ce sont leurs subalternes, qui détenaient une délégation de signature, qui se seraient trompés.
Un peu facile, diront certains et c’est le cas de Pierre Ciric, ancien Président de l’association des parents d’élèves du Lycée français de New-York et avocat dans la grosse pomme.
20 ans de combats pour le respect de l’Etat de droit par l’AEFE
L’avocat est en effet à l’origine de 20 actions contre l’Agence en 19 ans. Au fil des années, il a soulevé de nombreux lièvres.. L’inégalité de traitement lors de l’attribution des bourses, les hausses des frais de scolarité liées à une mauvaise gestion des établissements, la gestion du parc immobilier, etc..
S’il n’est pas à l’initiateur de l’action de la Cour des Comptes (c’est une procédure interne à l’administration qui a conduit à ces condamnations), il agite tout de même les tribunaux. En effet, l’AEFE et les personnes concernées sont poursuivies au pénal par Pierre Ciric. Mais il n’y a pas que ces dossiers.
On vous invite à écouter le podcast audio que nous avons réalisé le vendredi 20 novembre 2020 avec Pierre Ciric. Nous revenons sur l’ensemble des actions menées et on décortique l’avenir juridique de l’AEFE.
Crise juridique mais évidemnent aussi sanitaire, confiance érodée entre les établissements et la direction parisienne, diminution des effectifs, les nuages s’accumulent sur l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.
Bonjour;
Monsieur CIRIC a, me semble- t- il, entièrement raison. L’Aefe parait être un Etat dans l’Etat, s’excluant des règles démocratiques imposées à tout à chacun, passant en force, méprisante envers les parents d’élèves, irrespectueuse de ses propres engagements liés aux obligations des agences ayant reçu délégation de service public.
Quelques exemples:
En 2011, la directrice Anne-Marie DESCÖTES, citée dans votre article, impose un Droit de 1° inscription annuel pour toutes les familles ayant rejoint le réseau en 2010, ce qui était mon cas. Après un refus d’écoute j’ai saisi le tribunal administratif de Paris au motif d’une situation de rupture du droit d’égalité et obtenu le remboursement des sommes indûment exigées. Hélas, seules 2 familles de Marrakech ont été indemnisées suite à leur action judiciaire. Toutes les autres, probablement des centaines, sont demeurées escroquées. L’aefe est depuis receleuse envers celles-ci.
Cette même Aefe se revendiquant laïque valide néanmoins un certificat religieux coranique qu’elle juge supérieur aux règles du Code de l’Education et à notre loi républicaine afin d’imposer la présence d’un non-parent d’élève (Driss El ALAOUI) au Conseil d’Administration malgré pourtant 3 jugements d’inéligibilité prononcés par le tribunal administratif de Paris.
Et encore d’incroyables dysfonctionnements anti-démocratiques que je relate dans un livre en cours de rédaction au titre révélateur: Lycée Français Victor HUGO de Marrakech « un lieu où le Droit se transforme en passe-droit »