Les acteurs du secteur de l’aviation sont mécontents des nouvelles règles d’optimisation des liaisons aériennes de l’UE — plus connues sous le nom de proposition de « Ciel unique européen » (Single European Sky, SES) — qui ont fait l’objet d’un accord provisoire entrer le Conseil de l’UE et le Parlement européen mercredi (6 mars). Ils estiment que l’accord ne va pas assez loin pour réduire les retards ou améliorer la capacité de transport aérien.
Ces règles, initialement proposées en 2013, ont été adoptées après plus d’une décennie d’opposition de la part des États membres de l’UE, qui étaient réticents à céder le contrôle de leur espace aérien à l’Union européenne.
« Ils n’étaient pas disposés à libéraliser une plus grande partie du secteur », a déclaré un responsable de l’UE à Euractiv. « C’est une question de compétence nationale par rapport à la compétence communautaire. »
Marian-Jean Marinescu (Parti populaire européen), rapporteur du Parlement sur le dossier, a déclaré que les États membres n’étaient pas satisfaits de la proposition de la Commission de contrôler leur activité de transport aérien afin d’évaluer dans quelle mesure ils se conformaient aux objectifs de performance fixés par l’exécutif de l’UE.
C’est finalement une version édulcorée du texte qui a été adoptée. Selon Achim Baumann, directeur politique de l’association des compagnies aériennes Airlines for Europe, il s’agit « dans le meilleur des cas, d’une reformulation du règlement existant et, dans le pire des cas, [d’un accord qui] nous ramènerait en arrière pour les 10 à 15 prochaines années ».
Montserrat Barriga, directrice générale de l’Association des compagnies aériennes des régions européennes (ERAA), a déclaré que le texte révisé n’apporterait pas d’améliorations concrètes à la situation.
« À première vue, plusieurs concessions semblent avoir été faites, ce qui réduit malheureusement la probabilité des améliorations substantielles que nous avons demandées en termes de capacité de l’espace aérien, d’efficacité opérationnelle et de durabilité », a affirmé Mme Barriga dans un communiqué de presse mercredi.
« Il est clair que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour relever efficacement les défis actuels de l’aviation. »
Maintenir le statu quo
L’un des aspects du nouveau texte qui déplaît à Airlines for Europe est le fait que le comité d’examen des performances, nommé et financé par la Commission, ne soit pas doté d’un pouvoir règlementaire lui permettant de s’assurer que les agences de contrôle du trafic aérien et les compagnies aériennes des États membres atteignent les objectifs climatiques et autres objectifs de performance, dont certains doivent encore être déterminés.
Selon une analyse d’Airlines for Europe, cela limitera l’influence du comité et ne conduira pas à des changements significatifs dans la quantité d’émissions émises par l’aviation.
En outre, M. Baumann a mis en garde contre le fait que l’accent mis par le texte sur le verdissement du transport aérien par des vols plus courts et plus directs n’est pas judicieux.
« Les gens pensent que les avions fonctionnent comme une voiture et que la distance la plus courte est celle où l’on consomme le moins de carburant, mais ce n’est pas vrai », a-t-il déclaré.
« Tout avion fonctionne plus ou moins comme un voilier et on ne voit pas de voiliers emprunter la route la plus courte entre deux points ; ils utilisent généralement la route la mieux adaptée pour arriver à temps, plutôt que la distance la plus courte. »
Il a suggéré qu’une proposition de Ciel unique européen plus satisfaisant encouragerait la coopération entre les gestionnaires du trafic aérien des États membres, de sorte que lorsque la technologie permettra aux systèmes nationaux de gestion du trafic aérien de communiquer entre eux, ils pourront collaborer pour augmenter la capacité des vols et réduire les retards.
Concurrence et sécurité
En 2020, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETWF) a exprimé ses inquiétudes quant à la proposition selon laquelle la proposition révisée de Ciel unique européen apporterait davantage de concurrence dans le secteur de la gestion du trafic aérien.
« La gestion du trafic aérien n’est pas un service qui peut fonctionner selon le principe du marché », avait déclaré Josef Maurer, responsable de l’aviation et des opérations pour l’ETWF, dans une déclaration den 2020. « Il a un rôle critique, avec la sécurité comme élément directeur, qui ne peut pas être compromis et doit être traité comme tel. Malheureusement, la nouvelle proposition de SES 2+ ne le reconnaît pas. »
Selon le site web du Conseil, une partie de l’accord conclu mercredi permet aux États membres de laisser certains services de navigation aérienne dépendre des conditions du marché.
La fin d’une époque
Bien que les acteurs du secteur n’aient pas encore vu le texte final, M. Baumann prédit qu’il ne répondra pas aux attentes.
Le ministre belge de la Mobilité, Georges Gilkinet, qui occupe actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, s’est toutefois dit satisfait de l’accord.
« Je me réjouis de ce résultat, obtenu sous notre présidence, qui permettra de réaliser des progrès importants dans la réduction des émissions de CO2 du secteur de l’aviation et de donner aux États membres davantage d’outils pour limiter les nuisances générées par l’activité aéronautique. Bien qu’il reste beaucoup à faire pour aider le secteur à atteindre la neutralité carbone […] il convient de saluer les efforts déployés par toutes les parties pour faire aboutir ce nouveau cadre juridique pour le ciel européen », a déclaré M. Gilkinet.
Le texte va maintenant être soumis au Conseil et au Parlement pour un vote final afin d’être formellement adopté.
