En tant que travailleur expatrié dans un des pays frontaliers, vous cotisez dans l’État qui vous emploie. Mais en cas de perte d’emploi et d’un retour en France, votre allocation chômage est attribuée par l’Unédic, le régime d’assurance chômage français. Elle est calculée sur la base des revenus que vous touchez dans l’État dans lequel vous travaillez qui sont, en règle générale, plus élevés que les salaires français. La France voulait réduire les indemnités pour les aligner sur les salaires français. Une disposition qui devait s’appliquer aux travailleurs frontaliers comme à ceux de retour d’expatriation d’Allemagne, de Belgique, du Luxembourg ou de Suisse.
Le cas suisse
Les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse sont les plus nombreux et coûtent particulièrement cher à l’Assurance chômage : en 2023, 25 065 frontaliers ont été indemnisés, pour un montant moyen d’indemnisation net de 2 262 € contre 1 265 € pour l’ensemble des allocataires indemnisés par le régime d’assurance chômage français.
Le coût pour l’Unédic représente, après compensation, 563 millions d’euros. En comparaison, les frontaliers travaillant en Espagne n’ont coûté que 2 millions d’euros au régime de l’Assurance chômage.
Le plan français
Face à ces dépenses, les partenaires sociaux ont appelé les pouvoirs publics à entreprendre les démarches nécessaires à la révision de la réglementation européenne afin que l’Unédic puisse rentrer dans ses frais en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.
En attendant que cette révision soit faite, la France proposait l’adoption d’un avenant complétant le protocole d’accord initial. L’article 12.1 de l’avenant est, à cet effet, intitulé « application aux salaires perçus à l’étranger d’un coefficient tenant compte des différences de salaires moyens entre l’État d’emploi et la France, État de résidence ».
Ce coefficient aurait été « calculé sur la base des niveaux de salaires moyens par pays constatés et publiés par l’OCDE, auquel est appliqué un coefficient correcteur de 1,1 afin de limiter les variations trop fortes du niveau de l’allocation par rapport à ce que le bénéficiaire aurait perçu sans l’application de cette mesure ». L’avenant précise que l’application de ces coefficients ne peut conduire au versement d’une allocation inférieure à l’allocation minimale, aujourd’hui fixée à 31,97 € (valeur au 1er juillet 2024).
Dans une logique de dynamisation des parcours à l’emploi durable des demandeurs d’emploi frontaliers, l’avenant prévoit par ailleurs une révision réglementaire de l’offre raisonnable d’emploi, ainsi que la mise en place par la France d’un suivi spécifique à ces travailleurs.
Censure du budget
Mais la proposition devait encore être examinée par les députés. Le gouvernement français désirait que la modification de la formule de calcul pour les allocataires frontaliers entre en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Mais avec la chute de Michel Barnier et la non-adoption du budget, l’avenant n’a pas été validée par l’Assemblée dans le cadre du budget de la Nation.
Au grand soulagement, des frontaliers et des expatriés, la mesure ne s’applique donc pas. Mais l’UNEDIC espère bien une adoption dans les prochaines semaines. On vous tiendra au courant.
