Les 27 ambassadeurs auprès de l’UE ont donné leur feu vert mercredi (14 avril) à la position du Conseil dans les prochaines négociations avec le Parlement européen au sujet du certificat vert numérique, un instrument imaginé par la Commission européenne pour assouplir les restrictions de voyage cet été malgré la pandémie.
Libre circulation ?
Ce certificat facilitera la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de Covid-19 en apportant la preuve qu’une personne a été vaccinée contre la Covid-19, s’est remise de cette maladie ou présente un résultat de test négatif.
Le délai pour l’approbation de la réglementation afférente, qui nécessite l’accord du Parlement et du Conseil, est particulièrement serré, compte tenu de l’objectif fixé : le mécanisme devrait être opérationnel avant l’été.
Le Conseil a voté pour l’introduction de nouveaux aspects sur l’utilisation des données personnelles collectées, ajoutant dans son mandat de négociation que les données pourraient être traitées à d’autres fins.
Lors d’une audition avec le commissaire à la justice Didier Reynders mardi (13 avril), plusieurs députés européens ont soulevé des inquiétudes sur ce point.
« Notre proposition ne crée pas de base légale pour d’autres utilisations dans les États membres que celle liée à la libre circulation. Ce point y est clairement inscrit », a déclaré M. Reynders, avançant que le cadre juridique pour traiter de telles données devait émaner du droit national.
Autre pomme de discorde entre la Commission et le Conseil : la durée dudit instrument. L’exécutif européen envisage d’en suspendre le recours dès que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) aura déclaré la fin de la pandémie.
« Nous préférons privilégier cette approche plutôt que d’adopter une date butoir précise, qui serait elle-même arbitraire, étant donné qu’en l’état actuel des choses nous ne savons pas jusqu’à quand la pandémie durera. »
Le commissaire à la justice Didier Reynders (Belge)
Cependant, plusieurs nations européennes ont proposé une période de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur du certificat.
Pas un passeport
Dans le but de renforcer le concept de certificat vaccinal face à celui de passeport, le Conseil a accepté d’inclure la phrase « Ce certificat n’est pas un document de voyage » à la fin de chaque document.
Les ambassadeurs auprès de l’UE ont également proposé de modifier la réglementation en ajoutant une référence au fait qu’un certificat vert numérique n’est pas une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation et qu’il ne s’agit pas d’un document de voyage, afin de souligner le principe de non-discrimination, en particulier à l’égard des personnes non vaccinées.
Par ailleurs, ils ont mis en avant l’élaboration d’un nouvel article sur la dimension internationale du certificat vert numérique, qui clarifie le traitement à réserver aux certificats délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers dont le séjour/la résidence est légale, qui sont vaccinés dans des pays tiers.
Parmi les modifications apportées figure aussi une nouvelle disposition transitoire visant à garantir aux États membres la possibilité de continuer à utiliser les systèmes actuellement en place pendant une courte période de six semaines après l’entrée en vigueur du règlement principal et jusqu’à ce que le cadre du certificat vert numérique soit pleinement opérationnel sur leur territoire.
Contactée par EURACTIV, une source du Parlement a confirmé que le vote définitif en plénière aurait lieu à la fin du mois (26-29 avril).
Les députés européens ont décidé d’invoquer l’article 163 de l’ordre des travaux du Parlement dans le but d’accélérer le contrôle parlementaire de la proposition de la Commission au vu des délais.
Étant donné qu’il n’y aura aucun rapport sur la question de la part de la commission parlementaire compétente, le négociateur pour le compte du Parlement sera le président de la commission des libertés civiles (LIBE), Juan Fernando Lopez Aguilar.
