Vue de l’étranger, la situation peut paraître complexe quand on évoque la loi de Finances 2026 de l’État Français. Pour les Français de l’étranger, on fait un point d’étape dans le marathon budgétaire des parlementaires. Taxes, cotisations sociales, santé publique, alimentation… Tour d’horizon des principales mesures adoptées et rejetées à ce stade par les députés et les sénateurs.
Taxe sur les multinationales, impôt sur le revenu, taxe Gafam...
L’examen en séance publique du volet « recettes » du projet de loi de finances (PLF) 2026 a, donc, repris ce jeudi 13 novembre. Au total, près de 1500 amendements restent à examiner. Lors de la première phase des débats, du 24 octobre au 3 novembre, plusieurs dizaines d’amendements ont déjà été adoptées, du remplacement de l’IFI par un « impôt sur la fortune improductive » à l’annulation du gel du barème de l’impôt sur le revenu en passant par le doublement de la taxe Gafam et la prolongation de la défiscalisation des pourboires.
Suspension de la réforme des retraites
La suspension de la réforme des retraites a été approuvée par l’Assemblée nationale le 12 novembre, avec 255 voix pour et 146 contre. Si ce texte arrive à son terme du chemin parlementaire, « aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 », avait précisé le premier ministre lors de son discours de politique générale le mois dernier, ajoutant que « la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028 ». Au total, 3,5 millions de Français pourraient bénéficier de cette suspension.
Les générations qui en profiteraient seraient celles nées entre 1964 et 1968, soit 700.000 personnes par génération, « une cohorte normale de retraités nés dans les années 1960 », précisait-on au ministère du Travail.
L’abattement, de 10 % pour les retraités, maintenu
Après avoir rejeté le gel des prestations sociales et des pensions de retraite, mercredi 12 novembre, en début de soirée, lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, les députés ont balayé, jeudi 13 novembre, avant 10 heures, l’article 6 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui prévoyait la transformation de l’abattement de 10 % bénéficiant aux retraités en un abattement forfaitaire de 2 000 euros.
L’Hémicycle a fait bloc contre cette réforme gouvernementale jugée stigmatisante à l’endroit des retraités par un grand nombre de parlementaires. Et le résultat du vote a été sans appel : 213 voix pour, 17 contre et 3 abstentions sur l’amendement porté par la députée Les Républicains, Alexandra Martin, visant à supprimer la mesure. Des amendements similaires proposés par La France insoumise (LFI), le Rassemblement national (RN) et les Écologistes ont aussi, logiquement, été adoptés.
Congé de naissance
L’Assemblée nationale a entériné la création d’un nouveau « congé de naissance », inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Promesse d’Emmanuel Macron dans le cadre de son plan de « réarmement démographique », ce dispositif entend renforcer la présence des deux parents dès les premiers mois de vie de l’enfant et rééquilibrer la charge familiale entre mères et pères.
Chaque parent pourra ainsi bénéficier d’un à deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance, ce qui offrirait au couple jusqu’à quatre mois de présence cumulée auprès du nouveau-né. Ce congé s’ajoutera aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants, sans les remplacer.
Allocations chômage, compte formation... Le Sénat vote plusieurs mesures anti-fraudes
Dans le cadre du projet de loi gouvernemental contre les fraudes sociales et fiscales, le Sénat a renforcé jeudi l’arsenal de lutte contre la fraude aux allocations chômage.
Un article, adopté largement, vise à conditionner le versement de l’indemnisation chômage à la domiciliation des comptes bancaires en France ou dans l’Union européenne.
« La possession d’un compte bancaire domicilié à l’étranger constitue un indice de résidence ou d’exercice d’activité à l’étranger potentiellement non déclarés à France Travail »
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.
Alors que la résidence en France est déjà une obligation pour les bénéficiaires d’allocations chômage, cette nouvelle exigence a été dénoncée par une partie de la gauche qui l’a jugée « discriminatoire » voire « inutile », estimant que le lien entre compte à l’étranger et fraude n’était pas établi.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté une mesure visant à obliger le titulaire du compte personnel de formation (CPF) à se présenter aux épreuves de certification sauf « motif légitime », sans quoi sa formation ne pourra plus être prise en charge par le CPF.
