En vertu de l’article L452-2 du code de l’éducation, l’AEFE assure les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France. Elle peut accorder une aide à la scolarité aux « enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des affaires étrangères » . Mais l’enveloppe budgétaire dédiée aux prises en charge des familles français résidantes hors de France et qui veulent faire scolariser leur enfant dans un établissement français, est-elle décidée par le parlement lors du vote de la loi de finances. Car si en France, le parlement définit une règle et le budget y adapté, c’est l’inverse pour les Français de l’étranger. Mais coup de théâtre, jeudi 31 octobre au soir, la commission des Finances, dont est membre le député des Français de l’étranger de la Xème circonscription, Karim Ben Cheïkh a voté un amendement décuplant les moyens de l’agence.
Le fonctionnement des bourses scolaires de l’AEFE
Pour la bonne gestion de ce dispositif unique pour un réseau scolaire international, l’AEFE travaille avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), qui alloue des moyens budgétaires autorisés par la loi de finances, et avec les postes diplomatiques et consulaires à travers le monde comme nous l’avions indiqué
Pour l’année civile en cours, La dotation « Bourses scolaires « inscrite initialement au budget 2023 de l’Agence s’élevait à 100.4 M €. En outre, une enveloppe spécifique de 1.3M € avait été attribuée. Elle permet en effet de financer distinctement les coûts destinés à l’aide à la prise en charge, au bénéfice des familles boursières, des frais d’accompagnement en personnels (AESH) des élèves boursiers en situation de handicap.
Ainsi, l’ensemble des personnes éligibles se partagent l’enveloppe, au plus, il y a de bénéficiaires au moins la prise en charge est élevée même s’il existe des dispositifs permettant de préserver les foyers les plus démunis. Et le profil des expatriés a radicalement changé en 15 ans, aujourd’hui, les familles sont de plus en en plus nombreuses. Et donc le nombre d’enfants l’est lui aussi, et rappelons que chaque petit Français a le droit à l’enseignement gratuit. Si le jeune ne vit plus en France, la France dispose d’écoles dans quasiment tous les pays. L’Espagne aussi d’ailleurs et le cout de la scolarité pour les jeunes Espagnols est modéré et n’excède pas 300 ou 400 euros l’année contre 8000 à 20 000 euros pour un jeune Français. Et pourtant, on le sait être Français c’est aussi et surtout être allé sur les bancs de l’école républicaine.
L’ambition de Karim Ben Cheïkh
C’est dans ce cadre que le seul député du Nouveau Front Populaire parmi les 11 sièges des Français de l’étranger, Karim Ben Cheïkh, a déposé un texte qui pourrait changer la donne.
Pour le député et son équipe, c’est une logique de « game changing », ils ont la volonté de refondre totalement le système avec un engagement fort.
L’objectif du parlementaire des Français du Maghreb et d’Afrique de l’ouest est « de garantir aux parents de ne pas consacrer plus de 25% de leur revenu aux frais de scolarité ».
Mais en cette période de disette budgétaire, est ce que cet amendement au budget, permettant doter de 125 millions d’euros supplémentaires soit 236 millions d’euros au total le budget des bourses scolaires en 2025, peut être réellement adopté ? En effet, il doit encore passer au Sénat, selon nos sources, il devrait y être adopté aussi. Mais le plus dur arrive, il y aura la commission paritaire qui fixera le texte et surtout le budget ne doit pas être adopté sous le régime du 49.3. En effet, si cette mesure constitutionnelle est déclenchée par Michel Barnier, alors c’est le texte soumis au début du mois d’octobre qui devra être adopté ou non. Et ce dernier ne prévoit pas une telle augmentation.
