La Commission européenne a annoncé jeudi 2 juillet qu’elle lancerait une procédure d’infraction contre 10 États membres de l’UE qui ne se conforment pas aux règles de l’Union en matière de droits des passagers, dont la France.
Selon la Commission, les législations nationales en Croatie, en République tchèque, à Chypre, en Grèce, en France, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal et en Slovaquie contreviennent toujours aux règles de l’UE en matière de droits des passagers.
Au sein de l’UE, les passagers ont droit à un remboursement en cas d’annulation de leur voyage – un scénario courant à l’heure actuelle en raison du coronavirus – et sont supposés recevoir la somme dans les deux semaines qui suivent la demande de remboursement.
Mais dans les dix pays précités, la Commission a conclu que les autorités permettaient toujours aux compagnies de ne proposer qu’un bon de voyage aux passagers, ou de prolonger la procédure de remboursement au-delà de 14 jours.
Des pratiques qui entrent en contradiction avec la directive sur les voyages à forfait de l’Union, qui régit certains aspects des droits des passagers et des consommateurs. La Grèce et l’Italie ont également fait l’objet d’une procédure d’infraction distincte pour manquement à la réglementation sur les transports aériens, ferroviaires et par autocar.
Les 10 pays disposent deux mois pour répondre et convaincre Bruxelles qu’ils ont remédié aux lacunes de leur cadre juridique. Si la Commission constate encore des manquements, elle pourrait émettre des avis motivés, l’étape qui précède une éventuelle action en justice.
En mai, l’exécutif européen a rappelé leurs obligations légales aux 27 États membres, après le tollé général suscité par le fait que les compagnies aériennes ne proposaient que des bons d’échange.
Douze pays – la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal – ont demandé à la Commission de suspendre la réglementation sur les droits des passagers afin que les compagnies en difficulté puissent offrir des bons d’échange comme principal moyen de remboursement.
Mais la Commission a décidé de ne pas autoriser les dérogations au remboursement, encourageant plutôt les compagnies à rendre l’option des bons d’échange aussi attrayante que possible pour les passagers.
« Tout au long de cette crise, la Commission a invariablement indiqué que les droits des consommateurs restaient valables dans le contexte inédit que nous connaissons actuellement, et que les mesures nationales de soutien au secteur ne devaient pas les restreindre », a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué.
Afin d’aider les acteurs du secteur des voyages à surmonter la crise économique provoquée par la pandémie, la Commission a cependant accepté de considérer l’épidémie comme une « circonstance exceptionnelle », libérant ainsi les entreprises de toute obligation d’indemniser les passagers.
Monique Goyens, du Bureau européen des unions de consommateurs, qualifie de « bonne nouvelle » le lancement de procédures d’infraction, en insistant sur le fait que « les consommateurs ne devraient pas être utilisés comme des pourvoyeurs de crédits bon marché pour renflouer l’industrie du voyage ».
Elle souligne toutefois que les pays qui ne respectaient pas les règles de l’UE au début de l’épidémie, et qui n’ont commencé à les appliquer correctement que plus tard, ne sont pas inclus dans l’action lancée par la Commission.
« Tous les consommateurs de l’UE qui ont été contraints d’accepter des bons d’achat pendant l’application des mesures nationales temporaires liées au COVID-19 devraient pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral s’ils le souhaitent », plaide-t-elle.
Les Pays-Bas en sont un exemple. Au début de la pandémie, le gouvernement a demandé à son autorité de régulation de ne pas appliquer les règles de remboursement. Ce n’est que lorsque la Commission a menacé de lancer des procédures d’infraction que le Premier ministre, Mark Rutte, a rectifié le tir.
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