Fiscalité : Bercy à l’attaque contre les Français de l’étranger ?

Fiscalité : Bercy à l’attaque contre les Français de l’étranger ?

novembre 12, 2018 0 Par Redaction

 

Gérald Darmanin, Ministre des comptes publics

 

Bercy  est hostile aux Français de l’étranger et ne désarme jamais.   Après voir du reculer sur  la CSG -CRDS des résidents dans l’Union Européenne,   le ministère des finances a glissé un amendement particulièrement défavorable.

Il  prévoit  en effet la suppression de la retenue à la source spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française et son remplacement par une retenue à la source non libératoire

En premier lieu, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l’article 182 A du CGI sera supprimée. Cette mesure s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.   Il faut laisser aux débiteurs de la retenue le délai nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la réforme.

Cette retenue à la source spécifique aux non résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire .   Elle sera calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 %.    Et ce sera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. 

 

Néanmoins la possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt  demeure;    Ce taux résulte de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère. Il est intéressant s’il est inférieur au taux minimum.   On peut penser qu’en pratique il y sera recouru beaucoup plus fréquemment à l’avenir.

Ce qui est particulièrement inquiétant est que l’amendement est rétroactif.  Il prévoit en effet  le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018.

Ce barème aggrave les injustices fiscales car il va encore plus pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout.   Par contre  les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %».

 

Ce weekend  Gérald Darmanin faisait  part de sa décision d’autoriser l’administration fiscale à  pister les contribuables sur  les réseaux sociaux.  Pour les Français de l’étranger cela signifie que des algorithmes  vont  calculer  les jours de présence sur le territoire national. Avec l’accès aux billets d’avion cette nouvelle mesure  complétera un dispositif connu des Français de l’étranger.  Bercy peut déjà détecter des présences sur un territoire à partir du bornage sur un téléphone portable ou sur les retraits opérés dans les distributeurs de billets.

 

Bref, Bercy essaie de reprendre d’une main ce que le gouvernement donne de l’autre.

 

La Rédaction

 

 

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