Vendredi dernier, la principale suspecte dans cette affaire faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Des personnalités de la droite et de l’extrême droite dénoncent sa non-exécution. Mais quel est le cadre légal d’un tel avis d »expulsion du territoire français ? Et concrètement comment cela fonctionne-t-il ? Une question qui peut se poser chez les expatriés, ayant noué des liens avec des personnes lors de leur séjour hors de France, et qui parfois rentrent au pays avec elles mais sans se soumettre aux démarches préalables !
Absence de titre de séjour
Une obligation de quitter le territoire français « est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France », explique le ministère de l’Intérieur sur son site.
Elle concerne, entre autres, les personnes entrées irrégulièrement en France et n’ayant pas de titre de séjour, les personnes entrées régulièrement en France mais y étant restées au-delà de la durée de validité du visa (comme c’est le cas de la suspecte dans l’affaire de Lola) ou dont la demande de renouvellement du titre de séjour a été refusée.
Dans sa décision, qui peut faire l’objet d’un recours, le préfet doit motiver la raison de l’OQTF et préciser le pays vers lequel la personne visée sera renvoyée si elle ne quitte pas le territoire volontairement. Dans cette configuration, au-delà de 30 jours, l’administration française organise, théoriquement, le départ de la personne concernée, qui peut être placée en centre de rétention ou assignée à résidence. Le préfet lui notifie également une interdiction de retour en France (IRTF).
Les personnes concernées par une OQTF ne l’ayant pas respectée sont éloignées vers leur pays d’origine (sauf en cas de danger pour leur vie ou leur liberté notamment), ou dans un autre pays dans lequel elles peuvent légalement être admises. Certaines OQTF sont sans délai, pour les personnes présentant une menace pour l’ordre public par exemple.
95% des OQTF non appliquées
Mais dans les faits, les OQTF sont peu respectées. Leur taux d’exécution diminue depuis 2012 et en 2019, seules 12 % des OQTF prononcées ont été exécutées. Au premier semestre 2021, 5,6 % des 62.207 OQTF délivrées ont été exécutées, selon le ministère de l’Intérieur.
Cette situation s’explique notamment par la « difficile identification des personnes en voie d’éloignement » et par « l’insuffisante coopération des autorités de leur pays d’origine pour les reconnaître et leur attribuer des laissez-passer consulaires », explique un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2019. Les laissez-passer consulaires sont des documents fournis par les autorités du pays d’origine et indispensables pour renvoyer un étranger en situation irrégulière de la France.
La commission d’enquête relève également, dans son rapport publié en novembre 2021, que « les services préfectoraux sont débordés par le nombre et la complexité des décisions à prendre ». Cette situation laisse un sentiment d’impunité se répandre. Cependant dans le cas d’un « accompagnant » d’un ancien expatrié, la situation est plus simple, le lien avec l’ancien Français de l’étranger étant souvent connu (par exemple lors d’une démarche pour un visa qui aurait été refusé), il est plus facile pour les services de Police de retrouver l’hébergeant français et ainsi faire appliquer la décision préfectorale d’expulsion du territoire national.
