Alors que la mesure inscrite dans le budget 2025 de la France qui visait à modifier le plafond qui déclenche l’assujettissement à la TVA d’une microentreprise soit le statut d’autoentrepreneur est déjà suspendue, nous vous proposons de faire le point sur le cadre légal de ce statut pour les non-résidents, quel que soit le pays de résidence.
En effet, tous les expatriés français ne peuvent pas devenir microentrepreneurs. Il existe des conditions à remplir pour pouvoir se lancer. De plus, les mêmes règles s’appliquent aux expatriés qu’aux résidents français : il n’est pas possible d’avoir plus d’une microentreprise par personne.
Votre pays de résidence
Le lieu de résidence de l’expatrié détermine en partie si ce dernier a la possibilité ou non de créer une microentreprise.
Expatriés vivant dans un pays de l’espace Schengen
Pour les entrepreneurs vivant dans un pays appartenant à l’espace Schengen, les choses sont relativement simples. Les normes de l’espace Schengen permettent aux citoyens français et des autres états de la zone d’y habiter et travailler librement.
Ils n’ont donc pas de démarches particulières à effectuer pour pouvoir travailler pour une microentreprise française depuis l’étranger.
Expatriés vivant dans un pays hors espace Schengen
Pour les expatriés français vivant dans un pays situé en dehors de l’espace Schengen, la possibilité ou non de créer une microentreprise en France tout en continuant de résider à l’étranger varie d’un pays à l’autre.
Plusieurs éléments peuvent influencer vos droits en tant qu’expatrié.
Entre autres, le type de visa qui vous permet d’habiter dans votre pays actuel ne vous permet pas forcément d’y travailler. C’est par exemple souvent le cas des expatriés qui sont autorisés à habiter à l’étranger pour un motif de réunification avec leur famille ou conjoint.
Dans ce cas, il vous sera nécessaire de vérifier avec les autorités locales de l’immigration si vous êtes autorisé à travailler pour une microentreprise française tout en habitant dans le pays. Il vous sera peut-être nécessaire d’obtenir un permis de travail.
La condition impérative : Domicilier votre microentreprise en France
La condition dont les non-résidents français doivent répondre pour pouvoir créer leur microentreprise depuis l’étranger concerne la domiciliation de l’entreprise en France.
Il n’est pas possible de domicilier une microentreprise à l’étranger. La microentreprise doit impérativement avoir une adresse en France. Cette adresse doit être indiquée dans le formulaire déclarant le début d’activité.
C’est également cette adresse qui figurera sur tous les documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures, devis, ou de l’extrait INSEE ou K-BIS.
En temps normal, les microentrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Bien évidemment, cela n’est pas possible pour les expatriés.
Plusieurs options existent en termes de domiciliation de microentreprise pour les expatriés :
- La domiciliation au sein d’une société de domiciliation
- La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises,
- La domiciliation au sein d’un co-working space,
- La domiciliation au sein chez un particulier.
Dans tous les cas, la domiciliation d’une microentreprise chez une personne physique ou morale tierce requiert la signature d’un contrat de domiciliation entre les partis. Pour ce qui est du contrat de domiciliation chez un particulier, il faut savoir que le particulier n’a pas de démarches administratives particulières à effectuer s’il n’héberge qu’une seule entreprise à son domicile. Au-delà de cette limite, il lui faudra obtenir l’accord de la préfecture.
La TVA et les microentreprises
Il était prévu que dès le 1er mars 2025, le seuil d’exemption de TVA qui leur est réservé soit drastiquement abaissé à 25 000 euros de chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité. Une réforme imposée après le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025 par François Bayrou lundi 3 février, qui a fait grincer des dents les microentrepreneurs français. Et finalement dès ce vendredi 07 février, les autoentrepreneurs ont obtenu une première victoire avec la suspension de l’abaissement du seuil d’exemption de la TVA.
Jusqu’à présent, les autoentrepreneurs n’appliquaient pas la TVA tant qu’ils n’avaient pas atteint un seuil de chiffre d’affaires annuel de 37.500 euros pour les prestations de service (les consultants, les kinés), et 85.000 euros pour la vente de marchandise (les commerçants). Le gouvernement entendait, donc, abaisser ce seuil à 25.000 euros annuels.
Avec cette mesure, le gouvernement espérait réduire la distorsion de concurrence entre les petites entreprises ce qui devait rapporter 400 millions d’euros par an aux caisses publiques.
