La relation entre la Confédération helvétique et l’Union européenne vit un tournant historique. Après des années de stagnation suite à l’abandon de l’accord-cadre en 2021, le nouveau « paquet d’accords » négocié en 2024 et 2025 arrive désormais sur le bureau du Parlement, avant une votation fédérale cruciale prévue pour 2027. Pour les quelques 200 000 Français de Suisse et les nombreux binationaux, les enjeux sont majeurs : emploi, recherche, électricité et libre circulation.
Un équilibre fragile sous pression
Depuis les années 2000, les relations entre Berne et Bruxelles reposent sur les « Bilatérales I et II ». Ce modèle unique permet à la Suisse de participer au marché unique européen sans en être membre, tout en préservant sa souveraineté.
Cependant, ce système s’essouffle. Faute de mise à jour, certains accords (comme celui sur les obstacles techniques au commerce) deviennent obsolètes, créant une bureaucratie croissante pour les entreprises suisses exportatrices. De plus, suite au blocage politique de 2021, la Suisse a été rétrogradée au rang de « pays tiers non associé » dans des programmes clés comme Horizon Europe (recherche) et Erasmus+ (mobilité étudiante). Pour les chercheurs français installés au CERN ou dans les EPF, ainsi que pour les familles expatriées, cette situation crée une incertitude pesante sur la compétitivité du pôle scientifique et académique suisse.
Vers les "Bilatérales III"
Le nouveau paquet d’accords, dont les textes ont été stabilisés en 2025, vise à pérenniser la « voie bilatérale » tout en introduisant une approche sectorielle de l’intégration institutionnelle.
Parmi les changements prévus, la Suisse s’engagerait à adapter sa législation plus rapidement aux évolutions du droit européen dans les domaines couverts (transports, électricité, sécurité alimentaire), avec des mécanismes d’arbitrage en cas de litige. Aussi, un nouvel accord sur l’électricité doit garantir la sécurité d’approvisionnement et l’intégration de la Suisse au réseau européen, tandis qu’une coopération accrue en santé publique est prévue.
Il existe un point sensible, en particulier pour les syndicats suisses, en effet le paquet prévoit de maintenir des mesures d’accompagnement pour éviter le dumping salarial, tout en acceptant certains principes de la directive européenne sur les travailleurs détachés.
Pour finir, les textes prévoient en cas d’adoption du paquet la pleine association de la Suisse à Horizon Europe, un soulagement pour les expatriés travaillant dans la tech et l’innovation.
L'opinion publique suisse et le rôle stratégique des binationaux
Le climat politique suisse est, comme souvent, divisé. Si les milieux économiques et les partis du centre/gauche soutiennent globalement le projet pour éviter l’isolement, l’UDC (droite conservatrice) dénonce une perte de souveraineté et l’influence des « juges étrangers » (la CJUE).
Dans ce contexte, les binationaux, et particulièrement les franco-suisses, jouent un rôle de « pont » démographique. Représentant une part croissante du corps électoral, ils sont souvent plus sensibles aux avantages de la libre circulation et de l’intégration européenne. Car pour un binational, la question n’est pas seulement économique : elle touche à la facilité de vivre, travailler et étudier de part et d’autre de la frontière sans barrières administratives.
Leur vote en 2027 pourrait faire pencher la balance, notamment en Suisse romande où l’attachement aux relations transfrontalières est traditionnellement plus fort qu’en Suisse alémanique.
Que se passera-t-il en cas de "Non" en 2027 ?
Un rejet par le peuple (et éventuellement les cantons) lors de la votation de 2027 marquerait un coup d’arrêt brutal. Les conséquences seraient multiples.
Sans mise à jour, l’accès au marché européen se dégraderait secteur par secteur. La Suisse risquerait de perdre son statut de leader mondial de l’innovation faute de financements européens.
Pour les expatriés, bien que les droits acquis soient protégés, de nouvelles restrictions pourraient apparaître pour les futurs arrivants ou pour la reconnaissance des diplômes.
Le scrutin de 2027 ne sera pas une simple formalité administrative, mais un véritable choix de société sur la place de la Suisse au cœur de l’Europe.
