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Résultat de recherche pour: conseil d'état
Le Conseil d'Etat annule (encore) les motifs impérieux
Ce vendredi 28 janvier, le Conseil d’Etat a annulé une nouvelle fois les motifs impérieux pour les expatriés vivant hors Union européenne.
L'élu consulaire du Paraguay saisit le Conseil d'Etat contre l'administration
L’administration consulaire veut fusionner les circonscriptions consulaires d’Argentine et du Paraguay. L’élu dans le pays s’y oppose.
Le Conseil d'Etat impose le mariage comme motif impérieux !
Le Conseil d’Etat, suite à un référé liberté, vient d’ordonner au gouvernement d’inscrire le mariage sur la liste des motifs impérieux.