2 Questions à Alain Lamassoure,  eurodéputé élu par les Français  de l’étranger

2 Questions à Alain Lamassoure, eurodéputé élu par les Français de l’étranger

octobre 22, 2018 0 Par Redaction

Alain Lamassoure, Député Européen (France-PPE)

Alain Lamassoure, député européen (Parti Populaire Européen),  a été  élu  en  2014 dans la circonscription Ile de France – Français de l’étranger. Ancien Ministre des Affaires Européennes ( 1993-95) et du budget  1995-97), il  siège au parlement européen sans interruption depuis 1999.   Il en a présidé la commission du budget  de 2009 à 2014.  Spécialiste des questions fiscales, Alain Lamassoure suit avec attention les velléités  d’imposition au passeport.  Benoît Lefort l’a rencontré pour lesfrancais.press au sujet de la question des Américains Accidentels.  

Le 5 juillet dernier, dans une résolution,  le Parlement européen a demandé que les citoyens européens, également « Américains accidentels» soient protégés du fisc américain qui leur réclame des impôts uniquement en raison de leur lieu de naissance.

Nés aux États-Unis et ayant acquis automatiquement la nationalité américaine, mais sans y avoir étudié ni travaillé, ces Américains malgré eux sont considérés comme des contribuables par le fisc américain. Leur nombre est difficile à évaluer, mais une étude sur à peine un quart de l’Union européenne fait état de plus de 100 000 personnes concernées. Par conséquent, à l’échelle de l’Union, on peut imaginer que c’est entre 300 et 500 000 citoyens qui peuvent être concernés.

Or, de par le Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) de 2010, ces Américains binationaux doivent déclarer, et le cas échéant, payer des impôts aux États-Unis. Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes puisque ce qui leur est demandé, c’est de se mettre en conformité avec la fiscalité américaine en payant cinq années d’arriérés d’impôts aux États-Unis.

Deux questions à Alain Lamassoure, député européen (PPE) 

1. Pourquoi en sommes-nous là ?

Alain Lamassoure: Parce que les États-Membres de l’Union européenne, en application de la loi FACTA, ont accepté de signer des accords bilatéraux qui permettent l’application unilatérale et extraterritoriale du droit américain sur le sol européen.

2. Qu’a fait le Parlement européen pour protéger ces « Américains accidentels » ?

Alain Lamassoure: Les députés européens, par une résolution du 5 juillet dernier , ont rappelé que les États-Unis et l’Érythrée sont les seuls pays au monde à avoir adopté une imposition fondée sur la nationalité, et que l’Érythrée a été condamnée par les Nations unies pour avoir fait appliquer cet « impôt de la diaspora ».

D’une part, les députés européens ont invité la Commission européenne et le Conseil à présenter une réponse commune de l’Union face aux difficultés de la FACTA pour protéger les droits de ces citoyens européens « Américains accidentels » et à améliorer la réciprocité dans l’échange automatique d’information de la part des États-Unis.

D’autre part, les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne de faire « une analyse exhaustive de l’impact de la FACTA et de la pratique extraterritoriale de l’imposition fondée sur la citoyenneté appliquée par les États-Unis à l’encontre des citoyens de l’Union ».

Également, les députés européens ont demandé au Conseil d’« ouvrir des négociations avec les États-Unis pour permettre aux Américains accidentels de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ».

Benoît Lefort,

Le  22/10/2018

La présente publication n’engage que son auteur et non le Parlement européen.

Publicités